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3 213 résultats pour « commission régionale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02689_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

février 2023, l'association " cadre de vies des Hautes Vallées de l'Ougeotte et de la Mance ", la société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, l'association " collectif régional

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03862_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire nationale. () ".

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00352_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Lille au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01111_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00713_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

E A B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00344_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS L'Agence du transport, a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'annuler la décision du 22 décembre 2021, par laquelle le directeur régional

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01250_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

: - sa requête est recevable ; - l'étude d'impact est insuffisante ; - la dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement n'a pas été demandée ; - l'avis de la mission régionale

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

: - sa requête est recevable ; - l'étude d'impact est insuffisante ; - la dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement n'a pas été demandée ; - l'avis de la mission régionale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03209_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

antérieure : La société First a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle la brigade départementale de vérifications de la direction régionale

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01803_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La société à responsabilité limitée (SARL) Domaine d'Avella Garnier a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur régional

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02591_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D et indique qu'à l'issue de l'instruction de son dossier et de la réunion de la commission inter-services du 26 octobre 2017, sa demande devait être rejetée au motif que la parcelle sollicitée était déjà

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00902_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B a vainement demandé au délégué régional académique de la direction régionale académique de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Auvergne-Rhône-Alpes le remboursement des frais

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01424_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Parmi elles, certaines espèces présentent un niveau de sensibilité fort aux parcs éoliens en raison de la mortalité par collision ou par barotraumatisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00102_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial est irrégulier et n'a pas pu se substituer à l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02980_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-24 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors applicable : " Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00996_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Par un jugement n° 1803141 du 12 février 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 15 février 2018 de la commission de recours, a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le dossier de demande d'enregistrement mentionne, au titre du plan d'épandage, le 6ème programme d'actions régional directives nitrate (PAR 6) adopté par un arrêté du préfet de la région Bretagne du 2

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02339_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

D’une part, si la préfète est fondée à retenir que l’étude d'impact a sous-évalué les risques de collision, eu égard à l’ensemble des éléments figurant au dossier dont l’avis de la mission régionale de

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00242_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01844_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ensuite, les requérants soutiennent que le projet porterait atteinte à l'avifaune protégée, notamment au busard, et plus spécialement au milan royal, espèce menacée figurant sur la liste rouge régionale

Source officielle

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