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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
au cours des exercices 2012 et 2013, des relevés bancaires retraçant les mouvements de compte, un extrait du grand-livre auxiliaire et un document de cette banque qui fait état de la clôture du compte
5ème chambre
DCA_21NT01502_20221206
6 décembre 2022
Dans ces conditions, il y a lieu de prendre en compte, dans le respect du plafond des sommes que la société ACM a versées à chacun de ses clients, une somme intégrant un coefficient de vétusté variant
3ème Chambre
DCA_23VE01412_20260220
20 février 2026
57 du livre des procédures fiscales ; l’administration n’a pas répondu à ses critiques sur les bons de livraison et la facture de la société Saka Logistik ; - les livraisons effectuées auprès du client
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - les avoirs remis en cause par l'administration, au titre des années 2017 à 2019, correspondent à la perte de créances sur des clients devenues irrécouvrables compte tenu de leur
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03221_20221117
17 novembre 2022
Commission nationale d'aménagement commercial de lui délivrer l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux mois à compter
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
Il a ensuite déduit des achats revendus de vins et champagne ceux offerts à la clientèle, tels qu'ils sont mentionnés sur les tickets Z.
DCA_23LY01037_20250220
20 février 2025
Il résulte toutefois de l'instruction qu'elle a comptabilisé les prestations de Booking.com dans un compte " 6222 Commissions et courtages sur ventes " et non dans une subdivision du compte n° 623 " publicité
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
subsidiaire, la part de cet appartement utile à l'exploitation de l'activité de la société doit être admise à hauteur de 84 % de sa superficie ; - les dépenses s'agissant des cadeaux offerts à la clientèle
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00901_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 59-1 du même livre dans sa rédaction alors en vigueur : " Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03010_20230112
12 janvier 2023
le fait que, compte tenu des informations alors apportées, « tout manquement qui serait constaté lors d'un contrôle ultérieur serait assorti des majorations (…) ».
5ème Chambre
DCA_22PA04893_20231220
20 décembre 2023
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01974_20260310
10 mars 2026
du 28 avril 2021, date de sa demande préalable, et de leur capitalisation à compter du 28 avril 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts.
9ème Chambre
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
une personne domiciliée ou établie hors de France ne trouve aucune contrepartie réelle dans une intervention propre de cette dernière, permettant de regarder ce service comme ayant été rendu pour son compte
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00878_20230323
23 mars 2023
au préfet de l'Aisne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ainsi qu'une carte de séjour temporaire ou à défaut, de réexaminer sa situation, le tout, dans un délai de quinze jours à compter
1ère chambre
DCA_22TL21236_20240229
29 février 2024
B à l'attention de deux sociétés clientes, la société civile d'exploitation agricole C et la société par actions simplifiée unipersonnelle D, entre 2013 et 2016.
1ère Chambre
DCA_22NT00225_20231114
14 novembre 2023
B, des exemples de schéma de commercialisation de véhicules vendus à d'autres clients, des informations relatives à des véhicules neufs qui n'ont pas été vendus à M.
2ème Chambre
DCA_22NT01584_20230802
2 août 2023
A, par la société Open Energie, pour le compte de de ce dernier.
DCA_21DA02170_20220623
23 juin 2022
A, en tant que conseiller commercial multifonctions, était chargé de la relation client et du service clients, ce qui comporte l'accueil, le conseil, le traitement des commandes et la résolution des dossiers
DCA_21NT03692_20230331
31 mars 2023
Si pour justifier la différence entre le tarif appliqué à son gérant et celui des autres clients, la SARL Flower fait valoir que M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 26 août 2020 et 8 octobre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
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