Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Chevalier, représentant les consorts A. Une note en délibéré, présentée pour les consorts A, a été enregistrée le 10 février 2023.

Le point 2.2. du paragraphe 13 de l'annexe 10 à ce code précise que lorsque le demandeur exerce une activité non salariée, il doit produire à l'appui de sa demande de titre de séjour les " justificatifs

Pour établir que le permis de construire qui lui a été délivré a été correctement affiché, la société Arbage produit trois procès-verbaux de constat d’huissier des 25 mars 2022, 26 avril 2022 et 30 mai

est illégal au regard des obligations de service et de l'annualisation du temps de travail, il y a lieu d'enjoindre sous astreinte à la commune de Léognan de lui proposer un nouveau contrat prévoyant

Il soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - l’illégalité des arrêtés du préfet de la Drôme des 10 juin 2008 et 24 juin 2010 constitue une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation

et de l’absence de proposition d’un contrat à durée indéterminée, sont recevables, sa demande préalable ayant été présentée par un courrier du 13 novembre 2018 ; - le recours abusif à des contrats de

Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.

Il est constant que Mme E n'a pas été explicitement informée de son droit de se taire lors de son audition devant le conseil de discipline fixé le 6 septembre 2019.

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Il soutient que le jugement du 13 novembre 2012 a été exécuté, que les retards constatés ne sont pas imputables à l'Etat et que les mesures compensatoires mises en œuvre sont suffisantes.

B a présenté à nouveau une demande de reclassement le 12 juin 2018.

des engagements contractuels tels que définis par le titulaire dans son offre technique ", et de 200 euros HT par cas constaté de " rupture d'approvisionnement en consommables sanitaires ou en produits

En septembre 2016, après avoir constaté une baisse anormale et rapide du niveau des eaux de baignade, la commune de Loon-Plage a diligenté une expertise amiable qui a permis de constater une fuite d'eau

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.

La commune de Val-d'Isère a produit un mémoire en observation enregistré le 9 décembre 2022 qui n'a pas été communiqué.

les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un

cinquante décisions en date du 9 septembre 2019 par lesquelles l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) lui a infligé cinquante amendes administratives, d'enjoindre à cet organisme de produire

Par une ordonnance n° 2114160 du 6 décembre 2023, la présidente de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nantes a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

En se bornant à faire valoir que ce dernier s'occupait de la gestion quotidienne de l'établissement et disposait des pouvoirs inhérents à cette fonction, sans produire toutefois son contrat de travail

La requête a été transmise à la préfète du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.