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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02767_20250527
27 mai 2025
Il est en outre, connu au fichier des empreintes digitales pour des faits de même nature, ainsi que de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins
ORCA_25BX00931_20251210
10 décembre 2025
Elle s’est maitenue sur le territoire français en dépit des mesures d’éloignement édictées les 8 février 2016, 18 juin 2018 et 23 novembre 2020.
ORCA_25VE01349_20251009
9 octobre 2025
D... n’invoque pas utilement le principe de proportionnalité des délits et des peines, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dès lors que les décisions
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02132_20241008
8 octobre 2024
de mesures éducatives ; . c'est à tort que la préfète du Bas-Rhin lui a appliqué les dispositions de cet article L. 3335-1 du code de la santé publique alors que sa demande ne vise pas à créer un débit
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02012_20250227
27 février 2025
une application mécanique de l'article 1649 A du code général des impôts, contraire à la réponse apportée par le ministre des comptes publics à une députée ; - le compte épargne n'a connu qu'un seul débit
ORCA_25MA02185_20251107
7 novembre 2025
antérieure : L’association syndicale autorisée (ASA) du Canal de Gap a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 22 avril 2022 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a fixé le débit
DCA_20MA04408_20220505
5 mai 2022
C... la somme de 526 539,04 euros dont sera déduite la provision de 232 000 euros qui lui a été accordée en référé, ainsi qu’une rente mensuelle d’un montant de 1 930 euros au titre de l’assistance par
6ème Chambre
DCA_23PA02621_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - la décision du 5 juillet 2022 méconnaît les dispositions de l'article LP 120-3-II du code des débits de boissons applicable en Polynésie française ; - elle méconnait la définition
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01967_20220914
14 septembre 2022
stationnement Castellane / Cantini incluant leur incidence sur le fonctionnement du débouché de la grille de ventilation et de désenfumage du parc de stationnement » et de constater « à cet effet les débits
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01429_20260421
21 avril 2026
suffisant ne peut résulter de la seule existence de faune et de végétation aquatiques et il ne peut être considéré qu’un débit suffisant existe en l’absence de tout relevé.
7ème chambre
DCA_24PA00710_20251016
16 octobre 2025
C... dans les livres de la SELARL Cabinet C..., un solde débiteur de 84 176,87 euros a été enregistré le 31 décembre 2016 et un solde débiteur de 78 712,44 euros a été enregistré au 31 décembre 2017.
9ème Chambre
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
A, gérant de droit de la société, présentait un solde débiteur à hauteur de 47 068 euros au 31 décembre 2012.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
Aux termes de l'article IV.7 de la convention : " Solde débiteur ou créditeur du programme. Le solde débiteur éventuel du compte de résultat sera porté au débit de la commune.
DCA_22BX01767_20241031
31 octobre 2024
Enfin, s'agissant du débit, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03223_20240201
1 février 2024
Compte tenu de leurs insuffisances, ces factures ne permettent pas d'établir l'existence, la nature et le montant des travaux déduits des revenus fonciers.
3ème chambre
DCA_21TL04565_20230307
7 mars 2023
d'entrave à la circulation ; ensuite, ce délit doit être considéré comme ayant été commis à force ouverte, cette notion visant notamment les actions collectives dans lesquelles la contrainte résulte de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
Aux termes de l'article 1338 de ce code : " Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur.
ORCA_24BX00154_20240329
29 mars 2024
, notamment le délit d'entrave à la circulation et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, et non d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article
ORCA_24BX00157_20240329
ORCA_24BX00158_20240329
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