d'audience.

Procédure devant la Cour : I- Par une requête n° 22PA00148 enregistrée le 11 janvier 2022, la commune de Villenoy, représentée par Me Hourcabie, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1900691

Lorsqu’une demande est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, dans les conditions précisées ci-avant, l’annulation du refus opposé à cette demande

L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par le préfet de la Seine-Saint-Denis étant formés contre un même jugement, présentant à juger des mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction

Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat

Par un jugement avant dire droit du 8 juillet 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française, après avoir considéré que la demande de " récusation de l'ensemble de la juridiction " présentée

Les appelants n'apportant aucun élément permettant de considérer qu'il y aurait une différence entre la composition de la formation de jugement qui a siégé à l'audience et celle qui a délibéré, leur moyen

Les appelants n'apportant aucun élément permettant de considérer qu'il y aurait une différence entre la composition de la formation de jugement qui a siégé à l'audience et celle qui a délibéré, leur moyen

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mas, - les conclusions de M.

A D devant le tribunal.

fonctions de deux années dont une avec sursis, et d'ordonner à la commune de Montarnaud de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait avant son éviction du service dans un délai de 8 jours à compter du

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Procédure devant la cour : I) Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025 sous le n° 25DA00551, le préfet de l'Eure demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M.

Procédures devant la cour : I - Par une requête, enregistrée sous le n° 24DA01341 le 12 juillet 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du

Par la requête n° 23TL01380, le préfet de l’Hérault demande à la cour d’en prononcer le sursis à exécution.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) à titre principal, d'ordonner avant dire droit une mesure d'instruction en application des articles R. 625-1 à R. 625-3 du code de justice administrative

Procédure devant la cour : I°) Par une requête enregistrée le 23 mars 2023 sous le n° 23LY01058, la préfète de l'Ain demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2208966 du 28 février 2023 du tribunal

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des témoins cités, conformément à la demande de M.

Procédure devant la cour avant Cassation : Par une requête et des mémoires enregistrés les 4 juin 2021, 17 janvier, 7 février et 8 mars 2022 M. et Mme A, représentés par Me Duraffourd, demandent à la