Les contestations ne peuvent porter que : / () 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée,

Il n'apparaît pas que cette addiction aurait occasionné des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence de la victime qui n'a été privée ni de son emploi ni de son logement, les dettes

C B était redevable d'une dette fiscale, d'un montant total de 282 048,55 euros, résultant de la mise en recouvrement, entre 2004 et 2019, de cotisations de taxe foncière dues au titre des années 2010,

D, au motif que cette dette, correspondant à des crédits de 65 000 et 10 000 euros constatés au cours de l'année 2014, n'était pas justifiée.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

que la société devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés, et a notamment réintégré à ses résultats les loyers perçus à raison de la location de la villa et remis en cause la constatation de dettes

il incombait au directeur du centre hospitalier, en tant qu'ordonnateur, de procéder aux opérations de liquidation de la dépense publique correspondant à la créance en litige, afin de vérifier que la dette

recouvrement des impôts : " () Les contestations ne peuvent porter que : / 1°) Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2°) Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette

de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.

contre les titres exécutoires ont, en vertu d'un principe général du droit, un effet suspensif faisant obstacle à leur exécution forcée ; - en application de la règle du service fait elle n'a aucune dette

son préjudice financier résultant de la carence de l'État à verser, à sa place, des cotisations de sécurité sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette

Aux termes de l’article 1600-0 G du même code : « La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l’article

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Aux termes de l'article L1612-15 du code général des collectivités territoriales : " Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.

Si le requérant soutient que, par acte du 31 juillet 2014, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014, ses créances et dettes ont été transférées à l’EURL Intertrad à partir du 1er janvier 2014 et que cette