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Les contestations ne peuvent porter que : / () 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée,

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01825_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Il n'apparaît pas que cette addiction aurait occasionné des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence de la victime qui n'a été privée ni de son emploi ni de son logement, les dettes

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02395_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

C B était redevable d'une dette fiscale, d'un montant total de 282 048,55 euros, résultant de la mise en recouvrement, entre 2004 et 2019, de cotisations de taxe foncière dues au titre des années 2010,

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00599_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

D, au motif que cette dette, correspondant à des crédits de 65 000 et 10 000 euros constatés au cours de l'année 2014, n'était pas justifiée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01126_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02206_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

que la société devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés, et a notamment réintégré à ses résultats les loyers perçus à raison de la location de la villa et remis en cause la constatation de dettes

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00316_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

il incombait au directeur du centre hospitalier, en tant qu'ordonnateur, de procéder aux opérations de liquidation de la dépense publique correspondant à la créance en litige, afin de vérifier que la dette

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00610_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

recouvrement des impôts : " () Les contestations ne peuvent porter que : / 1°) Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2°) Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04254_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03103_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ; 2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03995_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA05015_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

contre les titres exécutoires ont, en vertu d'un principe général du droit, un effet suspensif faisant obstacle à leur exécution forcée ; - en application de la règle du service fait elle n'a aucune dette

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CAA

Formation plénière

DCA_21TL00598_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

son préjudice financier résultant de la carence de l'État à verser, à sa place, des cotisations de sécurité sociale, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00164_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Aux termes de l’article 1600-0 G du même code : « La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l’article

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00631_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00632_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03831_20220613

Admin. Appel

13 juin 2022

Aux termes de l'article L1612-15 du code général des collectivités territoriales : " Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01981_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04820_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01373_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Si le requérant soutient que, par acte du 31 juillet 2014, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014, ses créances et dettes ont été transférées à l’EURL Intertrad à partir du 1er janvier 2014 et que cette

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