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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA04705_20250606
6 juin 2025
Il s'ensuit que la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à l'annulation du jugement attaqué, qui comporte l'exposé de plusieurs moyens, est recevable.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00208_20231003
3 octobre 2023
à la commune de Saint-Denis de lui accorder cette protection, et de condamner cette dernière à lui verser une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02029_20230420
20 avril 2023
B a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_24PA02733_20241112
12 novembre 2024
A C, chef du pôle instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, bénéficiant d'une délégation de signature du préfet de la Seine-Saint-Denis en vertu d'un
7ème chambre
DCA_22PA03587_20230412
12 avril 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés. M.
3ème chambre
DCA_25PA00096_20260128
28 janvier 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces des dossiers.
Juge des référés
ORCA_25PA01477_20250709
9 juillet 2025
: Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, épouse A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions en date du 8 août 2023 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02808_20221107
7 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 25 juin 2020 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
ORCA_22PA00450_20220411
11 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler un arrêté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait
ORCA_22PA04583_20230119
19 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00525_20230713
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
pas établi que la société SPF aurait exécuté ces travaux, la seule production à cet égard d'un avenant n° 2 entre ACM et cette société constituant un élément de preuve insuffisant ; par ailleurs, le devis
DCA_23PA00559_20230607
7 juin 2023
Par un arrêté du 16 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné le transfert de l'intéressé vers l'Espagne.
ORCA_24PA04730_20250108
8 janvier 2025
En deuxième lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a indiqué dans la décision contestée que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00786_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Denis du 6 juin 2018 portant nomination
DCA_23PA01858_20241025
25 octobre 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_24PA01490_20241218
18 décembre 2024
Dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis devait saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande.
DCA_24PA03908_20250402
2 avril 2025
Par une lettre enregistrée le 19 août 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la demande de M.
ORCA_25PA01895_20250528
28 mai 2025
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.
ORCA_25PA02540_20250709
En deuxième lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme B D, cheffe de bureau du contentieux à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, pour signer notamment les décisions attaquées,
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