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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00378_20240704
4 juillet 2024
la consultation de la commission administrative paritaire pour l'établissement des tableaux d'avancement ; - les promotions individuelles prononcées en exécution du tableau annulé étant devenues définitives
DCA_24LY00379_20240704
DCA_24LY00380_20240704
DCA_24LY00382_20240704
DCA_24LY00384_20240704
DCA_24LY00386_20240704
DCA_24LY00388_20240704
6ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX03326_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que, par jugement du 17 mai 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de la Martinique a annulé le refus du préfet de la Martinique d'accorder le concours de la force publique et lui
Juge des référés
ORCA_25LY02944_20251218
18 décembre 2025
des diligences accomplies auprès de l’administration, celle-ci n’a pas remis le récépissé à son avocat dument mandaté à cet effet, lui-même ayant exécuté la mesure d’éloignement ; – le caractère définitif
ORCA_24NT00970_20260410
10 avril 2026
Dans ces conditions, l’annulation de la délibération du 16 décembre 2019 ayant entrainé le retrait, devenu définitif, de l’arrêt 17 mars 2021 du maire de la commune de Questembert, il
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
Alors qu'il ressort des dispositions susvisées que seul le CREP définitif notifié le 2 octobre 2019 peut être contesté par la voie de l'excès de pouvoir, c'est à bon droit que le tribunal a considéré que
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
Par un jugement du 14 janvier 2009, devenu définitif sur ce point, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a reconnu M.
9ème Chambre
DCA_24PA00309_20260213
13 février 2026
Le comité médical de Gironde a émis, le 19 juillet 2018, un avis d’inaptitude totale et définitive aux fonctions de M. A...
1ère Chambre
DCA_24VE00090_20241106
6 novembre 2024
A C le place dans l'incapacité totale et définitive d'exercer un jour une activité professionnelle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00896_20230223
23 février 2023
E B la sanction d'exclusion définitive sans sursis, n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni méconnu les principes d'individualisation et de proportionnalité des sanctions. 10.
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
La décision de rejet de la réclamation ne devient définitive que si elle a été régulièrement notifiée.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption et en particulier le rapport n° 89 de M.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00482_20240516
16 mai 2024
B, enregistré sous le n° 2302194, - compte tenu du caractère définitif de la décision du 16 novembre 2022 que M.
ORCA_23TL02465_20260311
11 mars 2026
département du Gard l’a informée de son droit à bénéficier d’une période de préparation au reclassement suite à l’avis du conseil médical unique du 29 juin 2023 qui la déclare inapte de manière absolue et définitive
2ème Chambre
DCA_22NT01640_20240712
12 juillet 2024
Cet arrêté du 24 février 2016 a été annulé par un jugement du 18 octobre 2017, devenu définitif, du tribunal administratif de Caen.
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