Par ailleurs, la requérante est célibataire et sans charge de famille en France et ne démontre pas être démunie de toute attache dans son pays d'origine où résident ses deux enfants mineurs.

sont dans un secteur identifié par l'OAP comme un secteur d'habitat (petit collectif/intermédiaire) ; l'OAP traduit par ses orientations et les principes d'aménagement qu'elle prévoit, des objectifs visant

Mme B, ressortissante kosovare, déclare être entrée pour la première fois en France le 30 janvier 2015 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Mme B fait appel du jugement du 5 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, devant lequel elle contestait à la fois ce commandement de payer et la décision rejetant sa réclamation préalable

entaché de nombreuses erreurs de faits ; - il viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car sa femme et ses enfants

A ne serait pas isolé dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie jusqu'à l'âge de 27 ans et où vivent toujours son épouse et leurs trois enfants.

Si le requérant fait valoir qu'il est entré pour la première fois en France avec un visa portant la mention " travailleur saisonnier " et a obtenu une carte de séjour pluriannuelle portant la même mention

A n'est arrivé en France qu'en 2018, âgé de 42 ans, ses six enfants, ainsi qu'une sœur, demeurent en Mauritanie, tandis que l'intensité de ses liens avec deux de ses cousins résidant en France n'est pas

Par un courrier du 22 novembre 2021, elle a sollicité pour la première fois son admission au séjour au regard de sa vie privée et familiale.

lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligée à se présenter une fois

, le préjudice d'angoisse subi par les proches durant l'hospitalisation n'est pas distinct du préjudice d'affection résultant du décès ; celui-ci a été suffisamment évalué pour Mme D qui ne vivait plus

Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois dans la même limite de durée, par une décision également motivée.

du couple qui séjournent en France, dont deux vivant en couple, sont majeurs.

D et Mme C font valoir qu'ils vivent en France depuis plus de huit ans, que leurs enfants y sont scolarisés, notamment M.

et qui délivre un accusé de réception à l'émetteur pour toute transmission entrante.

fiscal : - c'est à tort que l'administration a estimé que son époux et elle vivaient séparément, alors que, s'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, ils ont toutefois déposé des

A..., déclarant être divorcé et père de deux enfants vivant au Pakistan avec leur mère, n’établit pas être démuni de liens familiaux dans son pays d’origine.

refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale, ainsi que cette décision consulaire, ensuite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa, enfin

De plus, à la suite d'une perquisition administrative, le 14 septembre 2016, du domicile familial de l'intéressée, dans l'Oise, qui s'est avérée négative, le juge des enfants près le tribunal de grande

En raison de sa minorité, il a été confié à l’aide sociale à l’enfance de Meurthe-et-Moselle par une ordonnance du juge des tutelles près le tribunal de grande instance de Nancy.