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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02520_20230314
14 mars 2023
Celui-ci est alors soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration ().
9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
L’administration n’a donc pas ajouté, aux dispositions de l’article D. 111-12 du code de la consommation, une exigence particulière que le texte n’imposait pas. 33.
1ère chambre
DCA_22PA02985_20231019
19 octobre 2023
Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée le 29 juin 2022 sous le n° 22PA02985, Mme D A et M.
DCA_23BX02283_20241219
19 décembre 2024
l'arrêté du maire de Bruges du 22 mars 2021 : 3°) d'enjoindre au maire de Bruges de lui délivrer le permis de construire sollicité sans délai à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00465_20230711
11 juillet 2023
Il s'est vu délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé valable du 25 mars 2020 au 24 mars 2021, dont il a sollicité le renouvellement le 20 janvier 2021.
1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
à son gérant, M.
Juge des référés
ORCA_25TL00691_20251118
18 novembre 2025
existence ni d’identifier son auteur ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d’être entendue ; - elle est entachée d’erreurs de fait et d’erreurs manifestes
ORCA_25TL00795_20251118
DCA_23NT02039_20240130
30 janvier 2024
Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02653_20221109
9 novembre 2022
dans son environnement.
ORCA_25NC01914_20251031
31 octobre 2025
Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants ».
DCA_23PA01736_20240711
11 juillet 2024
B a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 17 mars 2015 au 8 février 2023, date de son transfert vers le centre de détention de Koné.
DCA_23PA01739_20240711
A a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 25 octobre 2017 au 7 mars 2023, date de son transfert vers le centre de détention de Koné.
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
de la provision que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de son
DCA_23PA00992_20240627
DCA_25MA00575_20260115
15 janvier 2026
B... ne sont pas fondés à soutenir que les conseillers municipaux n’auraient pas été destinataires d’une note explicative de synthèse répondant aux exigences de l’article L. 2121-12 précité.
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
la rubrique n° 2120 n'étaient pas applicables aux installations déclarées avant son entrée en vigueur, alors que le chenil proche de son projet a été déclaré en préfecture en 1988 ; - il n'est pas
DCA_23LY00346_20250218
18 février 2025
Les autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ne sont pas illégales du seul fait des vices susceptibles d'entacher cette délibération ou les modalités de son exécution. ". 3.
3ème chambre
DCA_20PA01683_20220905
5 septembre 2022
En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises
ORCA_24DA01177_20250411
11 avril 2025
parcours universitaire, sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour refuser à l'intéressée le renouvellement de son titre de séjour.
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