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13 171 résultats pour « greve partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02143_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D’autre part, lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d'une part, à l'annulation d'une décision et, d'autre part, à celle de son retrait et qu'il statue par une même décision, il

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02456_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Il est situé en contrebas du chemin communal qui la borde sur le côté de sa façade Sud et une partie de cette construction, dont la cuisine, est partiellement enterrée sur un mètre de hauteur.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03109_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Procédures devant la Cour : I - Par une requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 décembre 2023 sous le n° 23MA03109, la commune de Pélissanne, représenté par Me Font, demande à la Cour :

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01417_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Par une décision du 27 mai 2021, l’administration a partiellement admis les réclamations de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20248_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2022, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01135_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Par ailleurs, si la parcelle est entourée sur deux de ses côtés de parcelles bâties qui forment le hameau de la Lombarderie et sont, à ce titre, classées en zone UB de l'actuel PLUi et si la construction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02091_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00622_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que la dérogation fondée sur l'article L. 3134-7 du code du travail ne pouvait être accordée à titre individuel ; - l'exercice complet ou partiel

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00764_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

de la sécurité des personnes et des biens et de la préservation des milieux aquatiques, afin de rétablir la continuité écologique du plan d'eau établie en barrage de cours d'eau le Potavet sur la parcelle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00618_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Dès lors que les appelants ne contestent pas, chacun pour son compte, l'imputabilité partielle des désordres aux missions qui leur avaient été contractuellement confiées, ils ne peuvent utilement invoquer

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY03703_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 8) indiquer à quelle date l'état de Mme D peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02920_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (55 %) par une décision du 28 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01446_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

le revenu au titre des exercices 2017 et 2018 ainsi que des majorations et des pénalités correspondantes à hauteur d'un montant global de 38 146 euros, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00142_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

la nature d'un prêt de consommation défini par les articles 1892 à 1904 du code civil ainsi qu'en dispose l'article L. 211-22 du code monétaire et financier ; - elle a procédé à un remboursement partiel

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22341_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Par deux décisions du 25 juillet 2019 et du 5 mai 2020, l'administration fiscale a prononcé des dégrèvements partiels de ces impositions supplémentaires. M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00850_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 30 juin 2021.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03048_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS A Frères a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe sur les salaires

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03278_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Par un jugement n° 1800362 en date du 18 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille, faisant partiellement droit à cette demande, a condamné la métropole à payer à la société une somme de 7 280

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02665_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Mme C A a été recrutée par la société EDF le 1er mai 2013, sous couvert d'un contrat de travail à temps partiel à raison de 14 heures 30 par semaine, en qualité de médecin du travail.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02835_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Elles soutiennent que : - il existe un motif économique dès lors que la cessation d'activité est totale alors même qu'il y a eu reprise partielle des activités commerciales par une autre société ;

Source officielle

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