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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00801_20251016
16 octobre 2025
Y I Alimentation a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d’annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration
1ère chambre
DCA_23TL02711_20240704
4 juillet 2024
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
1ère Chambre
DCA_22NT02951_20230623
23 juin 2023
En outre, il ne ressort pas de cette motivation que le préfet se serait estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 3.
7ème chambre
DCA_21PA01571_20220510
10 mai 2022
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01187_20250401
1 avril 2025
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02009_20231003
3 octobre 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / ().
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02326_20230606
6 juin 2023
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () " .
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02895_20241003
3 octobre 2024
le concerne, d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de se procurer et de communiquer l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration
4ème Chambre
DCA_23VE02603_20250520
20 mai 2025
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ".
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04535_20240329
29 mars 2024
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la note de service n°164/2020 du 20 mai 2020 par laquelle la direction de la police aux frontières l'a affecté à la division immigration.
DCA_22NC02893_20230302
2 mars 2023
par Me Gehin, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration
6ème Chambre
DCA_22PA02204_20240521
21 mai 2024
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints
DCA_20VE03335_20220510
société BPR Chrono Pizza a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration
5ème Chambre
DCA_23PA04623_20240628
28 juin 2024
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
DCA_21LY00610_20220914
14 septembre 2022
DCA_21LY02079_20220706
6 juillet 2022
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'adresse a été préalablement communiquée au demandeur ". 7.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01203_20220712
12 juillet 2022
3ème Chambre
DCA_24NT00060_20240524
24 mai 2024
. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article
4ème chambre
DCA_24PA01504_20250828
28 août 2025
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 4.
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