A D ; - il a également entaché son jugement d'une contradiction de motifs en estimant que les déclarations de M.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

Sur la déclaration d’arrêt commun : Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la caisse primaire d’assurance maladie du Var qui, régulièrement mise en cause dans la présente instance, n’a pas

En effet, hormis les déclarations de l'intéressé, ni les témoignages produits par l'appelant, ni les différentes expertises médicales dont il se prévaut, ne permettent de corroborer l'existence de l'agression

par mois au titre du même préjudice à compter du 1er janvier 2017, - 127,80 euros par mois au titre de la perte d'IAT, - 1 078,08 euros par mois au titre de la perte des autres primes et indemnités

Il y a lieu d'indemniser ce préjudice en allouant à Mme C la somme de 500 euros. 7.

L’assureur a versé à Mme D... une indemnité provisionnelle de 3 500 euros. Mme D... a ressaisi la CRCI le 31 janvier 2017 à fin d’obtenir l’indemnisation définitive de ses préjudices.

autoroutes Esterel-Côte d’Azur-Provence-Alpes (ESCOTA) à lui verser une somme totale de 2 328 307,50 euros en réparation des préjudices qu’elle estimait avoir subis consécutivement à l’incendie qui s’est déclaré

Par un courrier du 10 décembre 2019, reçu le 23 décembre suivant, elle a déclaré un accident de service en faisant état d'un choc psychologique.

Des procès-verbaux, relatifs aux faits et aux déclarations des intéressés lors de leurs interrogatoires, ont été dressés et ont été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII

que les condamnations prononcées par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 mai 2020 doivent être dégrevées de l'avis d'imposition émis au titre des revenus de l'année 2020 et de dire que les honoraires

avoir subis du fait de la prise du Mediator et de condamner solidairement l'Etat et l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à lui verser une provision à valoir sur l'indemnisation

C demande l'indemnisation ; - les manquements commis par M. C sont établis et justifient son exclusion pendant une durée de six mois.

entre les immeubles de la copropriété, d’enjoindre à la commune de procéder à ces travaux ainsi qu’à la réfection des parties d’immeubles affectés par ces désordres, et de condamner la commune à l’indemniser

La présidente de la Cour a désigné Mme Briançon, présidente honoraire, pour exercer les fonctions de rapporteur au sein de la 5ème chambre.

Ayant déclaré, dans l'acte de cession, que ce bien constituait, au jour de sa cession, leur résidence principale, M. et Mme A ont bénéficié de l'exonération de plus-value conformément aux dispositions

; la société a réglé une indemnité sans y être tenue, faute de déclaration de sinistre ; la quittance produite n'apporte aucun détail de l'indemnité versée ; le dédommagement de frais d'immobilisation

Sur l’indemnisation des préjudices subis : En ce qui concerne les préjudices matériels : 14.