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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00646_20240214
14 février 2024
règlementaire 2019-03 du 30 janvier 2019 relative à l'avancement et à la mobilité prévoit que, pour être promu cadre de niveau 4, il faut être " positionné au 30 septembre de l'année n- 1, sur les indices
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01370_20250703
3 juillet 2025
Ainsi, depuis le point de vue de Pasilly nord l'indice d'occupation des horizons, qui était déjà supérieur au seuil critique de 120° passe de 176° à 237°, le parc occupant un angle d'horizon ne comportant
Juge des référés
DCA_24TL03018_20250702
2 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans sa version applicable au litige : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01901_20260331
31 mars 2026
Toutefois, alors qu’à l’issue de la visite de reprise qui s’est tenue le 11 avril 2018, ce praticien n’a émis aucune contre-indication quant à la reprise, par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01050_20240130
30 janvier 2024
A Sambourg, le cumul des angles d'occupation augmenterait de 23 à 30 degrés, avec un indice de densité très élevé de 0,4, et l'angle de respiration chuterait de 219 à 188 degrés.
1ère Chambre
DCA_22NT03029_20230303
3 mars 2023
Elle n'est en principe pas tenue d'ajouter d'autres indications, notamment les délais de distance, la possibilité de former des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs ou la possibilité de former
4ème Chambre
DCA_22VE01717_20230214
14 février 2023
Ces indications étaient suffisantes pour comprendre l'objet de la créance et le montant réclamé. Le moyen tiré du défaut d'indication des bases de liquidation doit, par suite, être écarté. 8.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01796_20230530
30 mai 2023
. / () / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02448_20240409
9 avril 2024
Il soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Roubaix et du centre hospitalier de Tourcoing est engagée en raison de l'indication d'une thoracotomie à visée diagnostique non conforme
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01282_20231109
9 novembre 2023
l'exonération prévue par les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts en se fondant sur le motif tiré d'une prétendue reprise ou extension d'une activité préexistante ; l'ensemble des indices
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01078_20240620
20 juin 2024
d'électricité et du délai dans lequel ces travaux doivent être exécutés ; - ce permis d'aménager a été délivré en méconnaissance des articles R. 442-3 et A. 424-10 du code de l'urbanisme faute d'indication
3ème Chambre
DCA_21VE01286_20230413
13 avril 2023
En outre, le tableau dressant l'état de dépréciation des stocks au 31 décembre 2012, qui indique seulement la quantité, le prix et la valeur de certains produits, ne fournit aucune indication relative
5ème chambre
DCA_21VE02987_20220630
30 juin 2022
D a été réintégré dans les effectifs du personnel communal à compter du 1er janvier 2022 et classé au 3ème échelon, indice brut 415, indice majoré 369, indice personnel 515, avec une ancienneté conservée
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03354_20220608
8 juin 2022
climatisation et traitement HR " du marché de travaux d'aménagement du château Borely et de ses abords en musée des arts décoratifs et de la mode, somme majorée de la révision des prix selon la variation de l'indice
DCA_19TL05036_20220913
13 septembre 2022
l'absence d'attribution de missions au sein des services techniques, de sorte que sa demande d'indemnisation de ce chef de préjudice n'était pas irrecevable ; - le tribunal devait relever un faisceau d'indices
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01323_20220607
7 juin 2022
D'une part, Mme B était classée au 8ème échelon de son grade, indice majoré 534, et aurait bénéficié, au 9ème échelon, de l'indice majoré 551.
6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. / L'emploi proposé est aussi comparable que possible
DCA_22LY02484_20231107
7 novembre 2023
Elle ne donne toutefois aucune indication sur les arbres présents sur le terrain, la seule photographie du terrain étant insuffisante à cet égard, ni ne précise si le projet prévoit de maintenir, supprimer
DCA_25LY01565_20260312
12 mars 2026
B... soutient que : - sa requête de première instance était recevable, en l’absence de décision expresse, avec indication des voies et délais de recours, opposée par Dijon Métropole à sa réclamation préalable
5ème Chambre
DCA_25PA02396_20260402
2 avril 2026
Le 1° du I de l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire soumet à l’obligation de vaccination contre le covid-19, sauf contre-indication médicale reconnue, les personnes
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