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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01752_20250130
30 janvier 2025
La méthode de reconstitution alternative présentée par la SARL Entre nous, qui se prévaut de ce qu'il résulte de l'échantillon constitué que 16,5 repas ont été vendus par service, écrête le chiffre d'affaires
5ème chambre
DCA_21NT00265_20240206
6 février 2024
L'étude d'impact ne précise pas qu'une trame " zone humide " à préserver est inscrite sur le règlement graphique du plan local d'urbanisme en vigueur et ne mentionne pas les prescriptions du règlement écrit
4ème chambre
DCA_24PA02791_20241206
6 décembre 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
Il résulte, par ailleurs, du projet de décompte général, que le maître d'œuvre a estimé, par l'indication du pourcentage de 100 % à côté de la ligne correspondant au montant restant dû, que la société
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00426_20221222
22 décembre 2022
En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation " doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04840_20220630
30 juin 2022
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est, à peine d'irrecevabilité, présenté dans un écrit
DCA_21MA02397_20230526
26 mai 2023
En outre, il résulte des indications données par l'expert que le risque d'une telle lésion du plexus brachial gauche post-opératoire était de l'ordre de 2 à 5 %.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02804_20230911
11 septembre 2023
laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social a rejeté sa demande de validation telle que produite en défense qu'elle comporte bien l'indication
DCA_24NT00138_20240513
13 mai 2024
Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement
6ème chambre
DCA_24NT00746_20250318
18 mars 2025
En outre, les mises en demeure des 13 juillet et 1er août 2022 comportent l'indication qu'il n'y aura pas de procédure disciplinaire préalable en cas de non reprise des fonctions, ce qui implique, par
3ème chambre
DCA_24TL00056_20251118
18 novembre 2025
présentée devant les premiers juges était irrecevable en l’absence, d’une part, de liaison du contentieux avant l’introduction de cette demande et l’intervention du jugement attaqué du fait du défaut d’indication
DCA_23NT01457_20231003
3 octobre 2023
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
DCA_23NT03216_20240308
8 mars 2024
que l'intéressé aurait été séparé très jeune de ses parents ", il est " apparu étonnant qu'il ne puisse fournir aucune information les concernant ni justifier les raisons l'ayant conduit, selon ses écrits
DCA_24MA02567_20251202
2 décembre 2025
implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites
DCA_24TL02267_20250626
26 juin 2025
bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; Sur la décision fixant le pays de destination : -elle est entachée d'un défaut de motivation en fait en raison de l'absence totale d'indication
1ère Chambre
DCA_24VE00805_20260416
16 avril 2026
. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail (…). » Aux termes de l’article L. 1226-12 du même code : « (…) L'employeur
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01276_20250408
8 avril 2025
Le règlement écrit permet de la préserver en intégrant des règles de constructibilité limitée ".
DCA_22NT01940_20231128
28 novembre 2023
Par ailleurs, le certificat de mariage délivré par l'église orthodoxe érythréenne Tewahedo ne comportant au demeurant ni l'indication de la date ni du lieu de naissance des époux, et le certificat d'enregistrement
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