Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que le tribunal a relevé d'office, sans en informer préalablement les parties, le moyen tiré de ce que Mme B avait droit à la nouvelle bonification

certains personnels de la fonction publique territoriale, en vigueur à compter du 1er août 2006 : " Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la retraite, est versée mensuellement

travail et de l'emploi d'Île-de-France a autorisé la dérogation sollicitée tout en précisant à l'article 2 de sa décision que cette autorisation " pourra être à tout moment retirée si les éléments d'information

que l'administration n'avait ni pris de décision concernant leur réclamation préalable dans le délai de six mois prévu par les dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales ni informé

durant la période d'essai de son contrat ; 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation et de la réintégrer sur son poste ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une rémunération mensuelle

taux plein auprès du régime général de la Sécurité Sociale, une indemnité de licenciement proportionnelle à l'ancienneté dans la Compagnie Consulaire calculée sur la base d'un mois de rémunération mensuelle

En premier lieu, il n'est pas contesté que le motif opposé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France tiré du caractère non fiable ou incomplet des informations

exécutoire du 19 octobre 2020 ne lui permettent pas de comprendre les raisons pour lesquelles le remboursement sollicité couvrirait la période de juin 2016 à juin 2020 ; - il n'a jamais dissimulé d'informations

L’intéressée a perçu à compter du 1er juin 2013 une pension d’invalidité d’un montant brut mensuel de 1 054, 83 euros.

l'organe compétent de l'organisation professionnelle d'employeurs à laquelle elles adhèrent ou d'une structure territoriale statutaire de cette organisation, et selon des modalités assurant leur information

de 249 euros HT, ainsi qu'un contrat d'assistance aux systèmes d'information portant sur ce matériel.

Elle a été convoquée pour un entretien le 10 août 2020 au cours duquel elle a été informée que son contrat ne serait pas renouvelé.

En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante, qui était notamment informée de l'existence de sa maladie depuis 2016, date de son diagnostic en Chine, aurait vainement sollicité

conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations

Par une proposition de rectification du 29 février 2016, l'administration a informé Mme B qu'elle envisageait d'imposer ces distributions, sur le fondement du 1° de l'article 109 du code général des

C n'établit pas avoir joint ce courrier à la fiche de salle lors de sa présentation en préfecture le 18 octobre 2019, alors qu'il avait été préalablement informé de la demande de changement de statut de

Une telle faute ne peut toutefois être retenue qu'à la condition qu'il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas pris, compte tenu des informations dont elle disposait, en particulier sur les

l'objet ; il exerce son droit de visite depuis le mois de mai 2022 et la conduit régulièrement à l'école ; il contribue également à l'entretien de son enfant depuis le mois d'avril 2023 par un versement mensuel

A C a suivi depuis 2016, dans un établissement d'enseignement supérieur privé, des études pour devenir expert en informatique, puis expert en management des systèmes d'information et a notamment " satisfait

Elle soutient que les versements mensuels de la sœur de M.