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1 174 résultats pour « liberté des prix et de la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04115_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Ainsi, la décision prise par le requérant d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à son égard.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01396_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement et de recherche.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03323_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04803_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00586_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02438_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

D'autre part, l'avis du 23 février 2024 du collège des médecins de l'OFII mentionne que l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale, que le défaut de prise en charge médicale peut

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01980_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

G... veuve F..., à libérer le domaine public maritime en retirant les clôtures, l’abri de jardin et tout autre aménagement ou ouvrage dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03967_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La programmation parlée des deux radios n’a en revanche pas été prise en compte par l’ARCOM pour écarter l’offre de service proposée par Skyrock, contrairement à ce que soutient la société Vortex.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04083_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

La requérante soutient que les décisions en litige ont été prises en méconnaissance du principe d'impartialité du fait de l'inimitié et des relations dégradées entretenues à l'égard de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02764_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Pour contester la décision prise par le préfet, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02250_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (…) ». 19.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA06276_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01979_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

dispositions de l’article D. 922-11 du code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l’article D. 922-11 de ce code dès lors que la mesure contestée a été prise

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02442_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne, en portant atteinte à la liberté d'établissement, et commis une erreur d'appréciation.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté pour irrecevabilité une première demande de réexamen, ce qui n'était pas son cas ; ainsi, son droit au séjour n'avait pas pris

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02918_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

A... est maître de conférences en droit public à l’université de Haute-Alsace.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01031_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Par une mesure d'instruction prise le 15 avril 2025 en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, il a été demandé à la fondation Sainte-Marie de produire l'acte nommant M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04587_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01531_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

CFPC-GH) ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Pierre et la procureure de la République près

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00821_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (). / II. 1.

Source officielle

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