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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA04115_20230131
31 janvier 2023
Ainsi, la décision prise par le requérant d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à son égard.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01396_20241203
3 décembre 2024
Ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement et de recherche.
DCA_25MA03323_20260313
13 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_21PA04803_20220920
20 septembre 2022
Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. ".
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00586_20221004
4 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
3ème Chambre
DCA_24NT02438_20250131
31 janvier 2025
D'autre part, l'avis du 23 février 2024 du collège des médecins de l'OFII mentionne que l'état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale, que le défaut de prise en charge médicale peut
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01980_20260317
17 mars 2026
G... veuve F..., à libérer le domaine public maritime en retirant les clôtures, l’abri de jardin et tout autre aménagement ou ouvrage dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision
8ème chambre
DCA_24PA03967_20250930
30 septembre 2025
La programmation parlée des deux radios n’a en revanche pas été prise en compte par l’ARCOM pour écarter l’offre de service proposée par Skyrock, contrairement à ce que soutient la société Vortex.
DCA_21PA04083_20230216
16 février 2023
La requérante soutient que les décisions en litige ont été prises en méconnaissance du principe d'impartialité du fait de l'inimitié et des relations dégradées entretenues à l'égard de M.
5ème Chambre
DCA_22PA02764_20230331
31 mars 2023
Pour contester la décision prise par le préfet, M.
1ère Chambre
DCA_25NT02250_20260414
14 avril 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (…) ». 19.
3ème chambre
DCA_25PA06276_20260408
8 avril 2026
L’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales stipule que : « 1.
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
dispositions de l’article D. 922-11 du code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l’article D. 922-11 de ce code dès lors que la mesure contestée a été prise
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne, en portant atteinte à la liberté d'établissement, et commis une erreur d'appréciation.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02149_20240502
2 mai 2024
que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté pour irrecevabilité une première demande de réexamen, ce qui n'était pas son cas ; ainsi, son droit au séjour n'avait pas pris
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02918_20251230
30 décembre 2025
A... est maître de conférences en droit public à l’université de Haute-Alsace.
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
Par une mesure d'instruction prise le 15 avril 2025 en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, il a été demandé à la fondation Sainte-Marie de produire l'acte nommant M.
DCA_24PA04587_20250923
23 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 6.
DCA_23BX01531_20251127
27 novembre 2025
CFPC-GH) ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle la présidente du tribunal judiciaire de Saint-Pierre et la procureure de la République près
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (). / II. 1.
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