Il y a lieu dès lors de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur l’application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 3.

En troisième lieu, l'appelante soutient qu'à la date des faits qui lui sont reprochés, elle n'était pas en mesure de connaître l'éventuel détournement de l'outil de signature électronique " Yousign ",

En troisième lieu, M.

Il y a lieu d'enjoindre au directeur de l'OFB d'y procéder dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

En premier lieu, deux faits distincts sont reprochés à M. B.

En premier lieu, les requérants se prévalent de l'état descriptif de division de l'immeuble et du règlement de copropriété établi par un cabinet de géomètres le 9 mai 2016, selon lesquels le lot n° 2,

En deuxième lieu, M.

9 mars 2021 contient de nombreuses erreurs et méconnait ainsi les dispositions du décret du 28 juillet 2010 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée de détournement

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 15.

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Nantes.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du détournement de pouvoir doit également être écarté. 11.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du détournement de pouvoir doit également être écarté. 11.

En troisième et dernier lieu, si par un moyen relevant du détournement de pouvoir, la société appelante, fait valoir que la délibération du 16 novembre 2021 constituerait une mesure de rétorsion prise

La requérante ayant refusé d'exercer cette fonction, le maire n'avait pas lieu de la faire figurer sur le tableau organisant les bureaux de vote et de procéder à une désignation la concernant.

Par un jugement n° 2003546-2003547 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Lille a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande.

En deuxième lieu, Mme A soutient que le recteur a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant à son encontre une décision de mutation dans l'intérêt du service.

En deuxième lieu, Mme C soutient que le recteur a commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant à son encontre une décision de mutation dans l'intérêt du service.

En premier lieu, aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par

En deuxième lieu, si M.

C se prévaut de ce que l'évènement associatif en cause s'est déroulé en plein air, dans un domaine viticole privé et que le repas organisé a eu lieu en présence de vingt-cinq personnes dans le respect