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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02112_20220830
30 août 2022
Il ressort des termes mêmes de la sanction du 2 janvier 2019 en litige qu'après avoir visé les textes applicables, en particulier la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Juge des référés
ORCA_24PA01328_20241129
29 novembre 2024
que la base légale de l'imposition restant à la charge de l'intéressée n'est autre que la loi française, en l'espèce l'article 244 bis B. 8.
ORCA_24PA03782_20250521
21 mai 2025
d'une décision du Conseil constitutionnel ; c) la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que la différence de traitement entre, d'une part, un auteur d'œuvres de l'esprit
3ème Chambre
DCA_21VE00174_20230706
6 juillet 2023
S'agissant de la loi fiscale : 3.
4ème chambre
DCA_21NT00773_20220520
20 mai 2022
A, représentant le préfet de la Loire-Atlantique. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
En premier lieu, la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public n'est pas applicable au personnel navigant de l'aviation civile et, au demeurant,
DCA_20TL20283_20220412
CHAMBRES REUNIES
DCA_24PA03199_20250729
29 juillet 2025
D'une part, en vertu de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00922_20231009
9 octobre 2023
Ainsi, les dispositions précitées ne lui sont pas applicables.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article 18 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au présent litige et issue
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01894_20240116
16 janvier 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; - la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ; - le décret n° 2008-580
2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
Un incendie, survenu le 9 février 2015, a détruit le bâtiment d'une superficie de 830 m² dans lequel la SCI Rochereau exerçait son activité à Miré (Maine-et-Loire).
DCA_23NT02533_20240712
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une
3ème chambre
DCA_22TL20934_20230720
20 juillet 2023
Cette décision est dès lors, contrairement à ce que soutient l'appelant, suffisamment motivée en droit.
DCA_22BX00298_20240227
27 février 2024
applicable à sa situation et l'agent a eu l'opportunité de s'expliquer lors de l'entretien préalable dans le respect du principe du contradictoire ; - le licenciement n'est entaché d'aucune erreur manifeste
DCA_21TL01934_20220524
24 mai 2022
Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat applicable à la date de la décision contestée : " Les emplois permanents
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00519_20230103
3 janvier 2023
Elles sont dès lors suffisamment motivées. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02847_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date des décisions en litige : "
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