Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet, qui a mentionné dans sa décision que l'intéressé a déclaré vivre en concubinage et avoir un enfant qui n'est pas à charge, a examiné sa situation

Ainsi, les faits mentionnés dans la décision litigieuse sont établis alors même qu’ils n’avaient pas donné lieu à une condamnation pénale à la date de la décision contestée, prise quelques jours seulement

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Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

des faits lui étant reprochés et leur caractère fautif ne sont pas établis ; s’il lui est reproché d’avoir adopté un comportement excessif au cours des années 2019 à 2021, aucun fait précis n’est mentionné

, une telle sanction ne pouvant intervenir de manière autonome ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée dès lors que les dispositions enfreintes ne sont pas mentionnées, que le quantum de

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cours de la période de développement sont immobilisables (puis incorporables au coût de revient de l'immobilisation déterminée) à partir de la date à laquelle la direction de la société a pris la décision

B fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que son reclassement n'aurait pas été " sérieusement " envisagé, il ne critique pas les mentions de la décision attaquée constatant qu'après la suppression

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caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. / Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, il est fait mention

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portant obligation de quitter le territoire français, tandis que le II de l'article L. 511-1 du même code, alors applicable, se borne à mentionner que la décision refusant d'accorder un délai de départ

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Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères