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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ".
3ème Chambre
DCA_21VE02223_20231221
21 décembre 2023
En deuxième lieu, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02159_20230621
21 juin 2023
En dernier lieu, le maître d'ouvrage ne peut être tenu pour responsable de fautes commises par d'autres intervenants.
6ème chambre
DCA_23VE02207_20240125
25 janvier 2024
Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au maire d'Igny de dresser procès-verbal d'infraction concernant la construction de M.
9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
hydrocarbures de 6 F CFP par litre, d’enjoindre au président de la Polynésie française de soumettre à l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi du pays tendant à l’abrogation ou à la modification
3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
où ces documents peuvent être consultés s'ils diffèrent de l'adresse et des lieux où le dossier peut être consulté.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R.423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève
DCA_21LY03107_20231212
12 décembre 2023
Il n'avait pas à écarter expressément l'ensemble des arguments de la société requérante quant aux effets des modifications autorisées.
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
"Un permis de construire en cours de validité peut être modifié, sur demande de son bénéficiaire ou de ses bénéficiaires, quelle que soit l'importance des modifications projetées, si la carte d'urbanisme
DCA_23MA02229_20241010
10 octobre 2024
Par délibération du 17 décembre 2020, le conseil municipal de la commune des Arcs-sur-Argens a approuvé la modification n° 4 du plan local d'urbanisme.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01712_20250206
6 février 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 4 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Essert a approuvé la modification simplifiée du plan local
DCA_22MA02218_20230706
6 juillet 2023
Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 4.
6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
En dernier lieu, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, pour contester la régularité du jugement attaqué, de ce qu'il serait entaché d'erreurs de droit ou d'appréciation.
DCA_23DA00357_20251030
30 octobre 2025
d’une erreur de droit dès lors qu’elles se fondent sur l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, qui n’est applicable qu’en l’absence de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu
8ème chambre
DCA_24PA00334_20250611
En quatrième lieu, si M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
Dans le cas des projets d'infrastructures linéaires, l'enquête complémentaire peut n'être organisée que sur les territoires concernés par la modification.
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
part, que cette modification procède de l'enquête.
DCA_22NC00042_20250121
21 janvier 2025
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00859_20231115
15 novembre 2023
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