B..., qui n’est pas nécessairement équivalent à celui reçu en France, ne serait disponible dans son pays d’origine.

Aux termes de l'article R. 811.2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Le moyen invoqué en ce sens doit être écarté. 19.

A B relève appel du jugement du 16 juin 2021 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Saône-et-Loire du 30 novembre

Mme A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3.

Par un jugement du 14 janvier 2022, dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2020. 2.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ».

Les documents médicaux produits, notamment un certificat médical qui indique que M.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mme C soutient de nouveau en appel que sa mère, Mme E F, ayant successivement exercé, au sein de la cour administrative d'appel de Paris, les fonctions de chef du service des audiences et des notifications

Il indique également que M.

En se bornant à invoquer ses problèmes de santé et la nécessité pour lui de bénéficier de soins, M.

G..., représenté par Me Taelman, demande à la cour de rejeter l’appel du préfet du Val-de-Marne et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

B l'a invoqué dans un mémoire complémentaire enregistré le 12 octobre 2022 alors que dans sa requête enregistrée le 6 juillet 2022, il n'a développé que des moyens de légalité interne.

Mme B... relève appel du jugement du 1er avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

A reprend en appel à l'encontre de cette décision, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention

devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa notification " ; que l'article R. 541-5 ajoute : " À l'occasion des litiges dont la cour administrative d'appel est saisie, le président de

A... n’indique pas en quoi la sanction de la méconnaissance de ces dispositions devait conduire le tribunal à regarder la remise sous astreinte d’un récépissé autorisant à travailler comme impliquée nécessairement

Ils font valoir que : -les moyens invoqués par le préfet d’Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés ; -le préfet s’est désisté de son appel puisqu’ils se sont vus remettre deux titres de séjour le 22 juillet