CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_24PA01985_20250429
29 avril 2025
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé / () ".
8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, l'OFII, représenté par Me de Froment conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société R.A.S
Juge des référés
ORCA_25PA04400_20251203
3 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 3 avril 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des
3ème Chambre
DCA_23NT02633_20240223
23 février 2024
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03001_20220628
28 juin 2022
A C F a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 11 juin 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une somme
6ème Chambre
DCA_21PA06028_20220920
20 septembre 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - en l'absence de communication de l'avis du collège de médecins de l'OFII et de la délibération qui doit l'avoir précédé, la procédure doit être
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02278_20230511
11 mai 2023
Il soutient que : - il appartient au préfet de justifier que sa décision a été prise au vu d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de démontrer
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02277_20230216
16 février 2023
A, signé par les trois médecins composant le collège de médecins de l'OFII, porte cette mention.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01360_20231117
17 novembre 2023
de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle figurant dans l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné à l'article 2 ainsi que des informations
ORCA_25NT02150_20250917
17 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 11 juin 2025 portant notification
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00784_20221025
25 octobre 2022
ORCA_25VE01888_20251209
9 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision en date du 26 juillet 2024 par laquelle la directrice de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02297_20230802
2 août 2023
L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a transmis à la cour des pièces qui ont été enregistrées le 25 avril 2013 et communiquées.
ORCA_25PA04949_20251114
14 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 28 mai 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refuse les
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00589_20240920
20 septembre 2024
La procédure a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui, en sa qualité d'observateur, a produit, le 20 juin 2024, le dossier médical de M.
4ème chambre
DCA_25NT00810_20250711
11 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 19 février 2025 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et l'intégration (OFII) lui a refusé
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 19 juin 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son
DCA_22LY02052_20231221
21 décembre 2023
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé ".
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00376_20220607
7 juin 2022
ORCA_25PA04347_20251114
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 20 juin 2025 par laquelle le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice
Page 49 sur 2092