Dépannage Services a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er

depuis le 11 décembre 2013, d’une autorisation d’installation saisonnière d’une contre-terrasse située sur le domaine public au droit de son établissement, sur la place Saint-André des Arts, pour la période

Il résulte de l'instruction qu'au cours de la période vérifiée, M.

du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, pour un montant de 12 795 euros, et la décharge de la taxe sur les véhicules des sociétés qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er octobre 2011 au

de constatation du déficit ; - l'administration aurait dû en tout état de cause autoriser la transmission d'une partie du déficit, ainsi que le prévoit la doctrine référencée BOI-SJ-AGR-20-30-10-10

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Par une proposition de rectification du 16 décembre 2014 pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 et une proposition de rectification du 22 juillet 2015 pour la période du 1er janvier 2012 au

visées par l'annexe 1 ; - qu'au titre du mois de décembre 2020, en application du b) du I de l'article 3-15 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 sa créance s'élève à 20 % du chiffre d'affaires de référence

rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés portant sur les exercices clos de 2012 à 2015 et des rappels de taxe sur les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité au titre de la période

A... est seulement fondé à demander réparation à l’Etat, à raison de cette même faute, de la perte des droits à la retraite supplémentaire nés en dehors de cette période.

Par suite, le montant des provisions auxquelles l’entreprise Ascometal aurait dû procéder au titre de la période en cause s’élevait à 227 464,73 euros.

Elle a aussi annulé une partie de la demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2016.

: La SARL SEC Ollivier & Associés a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auquel elle a été assujettie au titre de la période

Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Zamour, représentant la société Collectora. Considérant ce qui suit : 1.

présentées ; l'évaluation ne prend pas en compte les dispositions issues du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 et du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée pour la période

publiés sous la référence BOI-TVA-DED-40-10-10 et du paragraphe n° 40 des commentaires publiés sous la référence BOI-TVA-DED-40-10-30, qui précisent que l'assujetti doit être en possession des factures