Il en est de même lorsque l'état de santé de l'agent n'est plus compatible avec l'exercice normal de ses fonctions de directeur général des services. 10.

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

D'une part, aux termes de l'article 13.11 du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) : " Le paiement est effectué 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, selon le mode stipulé

Cette police s'exerce en mer jusqu'à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. / ().

général.

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Dans ce cas, il appartient à l'administration de corriger cette erreur et de réclamer le reversement des sommes payées à tort, sans que l'agent intéressé puisse se prévaloir de droits acquis à l'encontre

Par ailleurs, il ressort notamment des comptes rendus des auditions de Mme B et du directeur général des services dans le cadre d'une enquête administrative organisée en mai 2018 à la suite de la demande

S'agissant de la demande de paiement des " certificats de paiement " n° 10 à 14 : 21.

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

En second lieu, à la suite d’un avenant n° 3 du 26 mai 2016, les modalités de paiement de la redevance mentionnée au point précédent, qui devait initialement être payée annuellement à chaque date anniversaire

En second lieu, à la suite d’un avenant n° 3 du 26 mai 2016, les modalités de paiement de la redevance mentionnée au point précédent, qui devait initialement être payée annuellement à chaque date anniversaire

Les recettes correspondantes étaient versées sur un compte bancaire joint des époux E ou sur un compte simple détenu par M. E, dont les références étaient annexées aux factures.

Enfin, en se bornant à produire une fiche de paie d'un agent qui exercerait les mêmes missions qu'elle, et qui relève au demeurant du grade d'adjoint administratif de première classe, Mme B épouse A n'établit

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge

Il appartiendra au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de déterminer, par tous moyens qu'il jugera utile et, comme il vient d'être dit, sans prendre en compte les votes des agents de

Aux termes de l'article L. 8271-17 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers