La Mutuelle des architectes français, dont la responsabilité dans la survenue des désordres affectant le fonctionnement de l'ascenseur a été recherchée devant le tribunal administratif par le département

de départ pour le calcul de la prescription quadriennale est le 1er janvier 2019 ; elle a formé une demande préalable indemnitaire dans les quatre années ayant suivi cette date ; les préjudices qu’elle

territoriales, ou, en tout état de cause, de la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil, le département des Alpes-Maritimes n'a plus de créance à leur encontre ; - à titre

Elle respecte donc les prescriptions figurant en ce sens à l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

est acquise dès lors que la proposition de rectification du 27 octobre 2015, qui est entachée d'un défaut de motivation, n'a pu interrompre le cours de cette prescription ; - la charge de la preuve

Procédure devant la Cour : Par un mémoire enregistré le 8 février 2023 sous le n° 22PA04325, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête et à ce que

du département au cours de l'année 2014 produits aux débats sont relatifs à un dégât des eaux postérieur à ces travaux et, d'autre part, que le département justifie avoir fait procéder à la remise en

Elles soutiennent que : - la prescription décennale n'était pas acquise lorsqu'elles ont adressé leur demande indemnitaire préalable le 15 octobre 2019 et introduit leur requête devant le tribunal le

prévues par la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ou, en ce qui concerne la réparation des dommages

Sur l'intervention du département des Yvelines : 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites

Ces prescriptions, qui s'imposent au pétitionnaire, ont pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions citées au point précédent. Alors que M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 30 juin 2023, la SCI Monceau Capelette et M.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

principal, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la preuve de dépôt électronique de déclaration pour une installation classée pour la

principal, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la preuve de dépôt électronique de déclaration pour une installation classée pour la

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / () Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de