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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02133_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En vertu de l’article 269 du code général des impôts, applicable en l’espèce, le fait générateur en matière de prestations de service se produit au moment où la prestation de services est effectuée, alors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01893_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 2024 et 18 mars 2025 qui n’a pas été communiqué, l’université de Toulon, représentée par Me Walgenwitz
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
du livre des procédures fiscales, par compensation avec les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige ; - la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des factures portant sur des achats ou prestations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03386_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B, représenté par Me Presle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer une carte de séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02962_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, ensemble un mémoire complémentaire enregistré le 10 janvier 2024, Mme A B, représentée par la SCP Demure Guinault Darras Bucci
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le montant de TVA qui doit être retenu comme applicable à ces prestations est, au même titre que les dommages immatériels, un taux de 20 %.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
condamné l'ONIAM, d'une part, à verser à Mme A B E la somme de 365 148 euros, une rente de 15 450 euros versée annuellement à compter du jugement sous réserve d'établir qu'elle ne perçoit pas de prestation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01586_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Des constations contradictoires concernant les prestations exécutées ou les circonstances de leur exécution sont faites sur la demande, soit du titulaire, soit du maître d’œuvre. / 12.3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00959_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 25 juillet 2022, Mme G F, Mme G E, M. C E, Mme H E, M. B E J, Mme A D et M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00001_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
du CHRU de Lille et de la SHAM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise complémentaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
fiscale ne démontre pas que les justificatifs et listes de personnes produits ne seraient pas pertinents ; le service ne pouvait se fonder sur " l'importance de la part des marchés publics dans les prestations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01325_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, la CPAM du Var, représentée par Me Vergeloni, demande à la cour : 1°) de condamner le CHI de Brignoles au remboursement des prestations qu'elle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01404_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
subrogée dans les droits de la mutuelle UNEO, a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier régional de Grenoble à lui verser la somme de 771 euros relative à des prestations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par une ordonnance du 5 septembre 2016, le juge des référés du tribunal a accordé à l’intéressé une provision complémentaire d’un montant de 16 245 euros et une provision d’un montant de 38 409,89 euros
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A, dont l'ensemble des activités relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et est constitué de prestations de services, avait, au titre des années en litige, un seul client, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00408_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B à l'hôpital Avicenne, en tardant à identifier l'infection dont il souffrait, et ordonné une expertise complémentaire portant sur les délais et conditions de prise en charge de la revascularisation et
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00217_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
réalisées de mars 2017 à février 2018 et de 48 838,85 euros au titre des prestations réalisées de mars 2018 à avril 2019 ; - elle a droit aux intérêts moratoires en application de l'article 2 du décret
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02484_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France () ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02071_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête sommaire enregistrée le 22 juillet 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 octobre 2022, le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la société
Source officiellePage 49 sur 134
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
28/11/2024
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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
21/11/2024
Voir →
PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 24 mai 2024, désignant liquidateur Me Cardon Didier 15 Impasse de l'Horloge 06117 Le Cannet.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
07/06/2024
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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
18/10/2023
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PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
17/01/2021
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