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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00446_20241203
3 décembre 2024
n'a pu faire obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite dont l'arrêté attaqué procède au retrait dans des conditions irrégulières, faute de procédure contradictoire préalable ; - la demande
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02363_20241203
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01894_20220510
10 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a demandé au tribunal
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Benjamine a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 313 869,77 euros
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02553_20250207
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le directeur général de
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01518_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
3ème chambre
DCA_24PA05350_20260218
18 février 2026
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01788_20250213
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 21 septembre
7ème chambre
DCA_22PA03611_20230222
22 février 2023
DCA_24NC00998_20251218
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...
Juge des référés
ORCA_24LY00792_20250331
31 mars 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01816_20231205
5 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03180_20240201
1 février 2024
DCA_21LY02429_20220727
27 juillet 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01749_20260402
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G..., née H..., M. F... G..., Mlle D...
5ème Chambre
DCA_23PA01566_20250213
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 107 000 euros en réparation
DCA_24PA02485_20251203
3 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
4ème chambre
DCA_24PA03999_20250430
30 avril 2025
DCA_23DA01001_20250409
9 avril 2025
DCA_25BX00836_20251030
30 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...
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