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6 148 résultats pour « procédés de surveillance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00446_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

n'a pu faire obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite dont l'arrêté attaqué procède au retrait dans des conditions irrégulières, faute de procédure contradictoire préalable ; - la demande

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02363_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01894_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a demandé au tribunal

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00555_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Benjamine a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 313 869,77 euros

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02553_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le directeur général de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01518_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05350_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01788_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B C a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 21 septembre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03611_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00998_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00792_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01816_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03180_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02429_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01749_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G..., née H..., M. F... G..., Mlle D...

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01566_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 107 000 euros en réparation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02485_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03999_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01001_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00836_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...

Source officielle

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