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Sur la régularité de la procédure d'imposition : 3.

Procédure devant la Cour : I.

Procédure devant la Cour : I.

6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C B, M. A D, M.

A la suite de l'annulation partielle pour vice de procédure de cette décision par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 7 mars 2019, l'administration a engagé une nouvelle procédure de déchéance