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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03083_20221215
15 décembre 2022
Par un jugement n° 1800385 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2020, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01200_20240402
2 avril 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 avril 2022 et le 23 janvier 2023, la commune de Petite-Ile, représentée par Me Maillot, demande à la Cour : 1°) d'annuler
6ème chambre
DCA_20NT00412_20220614
14 juin 2022
Par un courrier du 5 mars 2020, il a été demandé au ministre chargé de l'agriculture de justifier de la nature et de la date des mesures prises pour assurer l'exécution de cet arrêt.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02748_20240723
23 juillet 2024
par Me Placidi, demande à la cour de procéder, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte prononcée dans son arrêt n° 22NC00103 du 29 décembre
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00762_20241105
5 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, la société Aubelec, représentée par la SCP Inter-Barreaux Hermine Avocats Associés, demande à la cour : 1°) à titre principal
2ème chambre
DCA_23TL02306_20250715
15 juillet 2025
Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011, 2012 et
4ème chambre
DCA_22PA04926_20240126
26 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel la maire de Fresnes a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion de ses fonctions de sept jours.
1ère chambre
DCA_25PA04324_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
5ème chambre
DCA_25NT00016_20251209
9 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.
2ème Chambre
DCA_25VE02126_20260416
16 avril 2026
Dans ce cas, elles peuvent faire l’objet aussi bien de demandes d’autorisation distinctes que d’une demande d’autorisation unique, laquelle présente alors un caractère divisible.
7ème chambre
DCA_23PA03288_20250327
27 mars 2025
Procédure devant la cour : I°) Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023 sous le n° 23PA03288 M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01771_20240411
11 avril 2024
Par un jugement n°2100572 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M.
Juge des référés
DCA_23BX02747_20250930
30 septembre 2025
C..., représenté par Me Weyl, demande au juge d’appel des référés, dans le dernier état de ses écritures, de procéder à une nouvelle liquidation partielle de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 15
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
Les consorts D, P, K, C et E, demandeurs en première instance, déclarent renoncer au bénéfice de la chose jugée par le tribunal et demandent leur mise hors de cause.
DCA_20PA00446_20220728
28 juillet 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
DCA_22PA02905_20240711
11 juillet 2024
La société requérante soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs, relatives à la date de dépôt des demandes, à la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée et à la compétence de
DCA_20BX01359_20221206
6 décembre 2022
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00213_20221017
17 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020, Mme A B, représentée par la SCP Dillenschneider, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2019 ;
DCA_22VE02202_20240530
30 mai 2024
Par un jugement n° 2002806 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de M. B A et a prononcé l'annulation de la délibération du 28 février 2020.
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