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7 867 résultats pour « prononcé sur choses non demandées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03083_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par un jugement n° 1800385 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2020, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01200_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 avril 2022 et le 23 janvier 2023, la commune de Petite-Ile, représentée par Me Maillot, demande à la Cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT00412_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Par un courrier du 5 mars 2020, il a été demandé au ministre chargé de l'agriculture de justifier de la nature et de la date des mesures prises pour assurer l'exécution de cet arrêt.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02748_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

par Me Placidi, demande à la cour de procéder, sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte prononcée dans son arrêt n° 22NC00103 du 29 décembre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00762_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2021, la société Aubelec, représentée par la SCP Inter-Barreaux Hermine Avocats Associés, demande à la cour : 1°) à titre principal

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02306_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00693_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011, 2012 et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04926_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2021 par lequel la maire de Fresnes a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion de ses fonctions de sept jours.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04324_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Aux termes de l’article 61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00016_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 1er avril 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02126_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ce cas, elles peuvent faire l’objet aussi bien de demandes d’autorisation distinctes que d’une demande d’autorisation unique, laquelle présente alors un caractère divisible.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03288_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Procédure devant la cour : I°) Par une requête enregistrée le 24 juillet 2023 sous le n° 23PA03288 M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01771_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par un jugement n°2100572 du 5 mai 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX02747_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

C..., représenté par Me Weyl, demande au juge d’appel des référés, dans le dernier état de ses écritures, de procéder à une nouvelle liquidation partielle de l’astreinte prononcée par l’ordonnance du 15

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00686_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Les consorts D, P, K, C et E, demandeurs en première instance, déclarent renoncer au bénéfice de la chose jugée par le tribunal et demandent leur mise hors de cause.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00446_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02905_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La société requérante soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'erreurs, relatives à la date de dépôt des demandes, à la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée et à la compétence de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01359_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00213_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020, Mme A B, représentée par la SCP Dillenschneider, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2019 ;

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02202_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par un jugement n° 2002806 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de M. B A et a prononcé l'annulation de la délibération du 28 février 2020.

Source officielle

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