CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00128_20230314
14 mars 2023
2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution
5ème Chambre
DCA_21PA02594_20220610
10 juin 2022
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
En cinquième lieu, aux termes des règles alternatives du règlement du PLUi applicables à la zone UD2 : " Pour les autres règles alternatives voir titre IV - règles littérales applicables à toutes les zones
1ère chambre
DCA_22TL20997_20240314
14 mars 2024
(UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013 ; / -des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS, telles que définies au 4 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
Le 14 février 2013, cette entreprise a demandé la désignation en référé d'un expert afin que soient examinées les causes et que soient évaluées les conséquences des difficultés d'exécution et des retards
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00957_20250626
26 juin 2025
, au coût de l'emploi d'un vigile sur le camping, de la location d'un bloc sanitaire supplémentaire et des prestations de nettoyage, qu'elle a réglé pour ne pas mettre en difficultés financières la collectivité
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01731_20240425
25 avril 2024
même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions
4ème chambre
DCA_21TL00930_20231019
19 octobre 2023
L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application à savoir le code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme en vigueur, en particulier l'article UC3 du règlement de ce plan.
DCA_23BX02431_20251028
28 octobre 2025
exceptionnelles sont prévues par les statuts ; - le déficit n’est pas structurel ; - s’agissant du motif tiré de l’absence de délibération du conseil municipal, c’est une règle prétorienne qui ne
Juge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
Le présent litige, qui est relatif au règlement financier de ce marché conclu entre un avocat et une collectivité publique porte sur l'exécution d'un marché public et ne peut, dès lors, relever que de
5ème chambre
DCA_21VE03510_20240613
13 juin 2024
de l'art, ou si, d'autre part, le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure
3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
L'article 4.2 du règlement intérieur de l'école de prévoit que : " Un enfant momentanément difficile pourra être isolé, sous surveillance, pendant le temps nécessaire à lui faire retrouver un comportement
6ème chambre
DCA_22NT02206_20221129
29 novembre 2022
D B ayant reçu exécution, les conclusions tendant à son annulation conservent leur objet et il y a dès lors lieu d'y statuer. Sur l'exception d'illégalité de l'arrêté de transfert : 6.
DCA_23VE01232_20231221
21 décembre 2023
Le préfet du Val-d'Oise demande également, sous le n° 23VE01233, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02448_20221227
27 décembre 2022
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande le sursis à exécution de ce jugement. 2.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00714_20240502
2 mai 2024
Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités croates est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 20 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 dès lors
DCA_21NC03027_20240312
12 mars 2024
d'assimilation et de son manque de rigueur dans l'exécution de ses tâches ; - la requérante ne conteste pas avoir eu un comportement inapproprié envers un usager ; - les préjudices allégués ne résultent
DCA_24NT01304_20260407
7 avril 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Ub 3 du règlement du PLU : Aux termes de l’article Ub 3 du règlement du plan local d’urbanisme : « Voiries - Les dimensions, formes
DCA_21NC02135_20240620
20 juin 2024
du contrat initial et ne résulteraient pas de malfaçons commises lors de l'exécution du contrat de substitution.
DCA_21VE02549_20220616
16 juin 2022
. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
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