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4 946 résultats pour « règlement de difficultés d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00128_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02594_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01435_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

En cinquième lieu, aux termes des règles alternatives du règlement du PLUi applicables à la zone UD2 : " Pour les autres règles alternatives voir titre IV - règles littérales applicables à toutes les zones

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20997_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

(UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013 ; / -des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS, telles que définies au 4 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02706_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Le 14 février 2013, cette entreprise a demandé la désignation en référé d'un expert afin que soient examinées les causes et que soient évaluées les conséquences des difficultés d'exécution et des retards

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00957_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

, au coût de l'emploi d'un vigile sur le camping, de la location d'un bloc sanitaire supplémentaire et des prestations de nettoyage, qu'elle a réglé pour ne pas mettre en difficultés financières la collectivité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01731_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes de sociétés visées au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00930_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application à savoir le code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme en vigueur, en particulier l'article UC3 du règlement de ce plan.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02431_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

exceptionnelles sont prévues par les statuts ; - le déficit n’est pas structurel ; - s’agissant du motif tiré de l’absence de délibération du conseil municipal, c’est une règle prétorienne qui ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23BX03200_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le présent litige, qui est relatif au règlement financier de ce marché conclu entre un avocat et une collectivité publique porte sur l'exécution d'un marché public et ne peut, dès lors, relever que de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE03510_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

de l'art, ou si, d'autre part, le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'article 4.2 du règlement intérieur de l'école de prévoit que : " Un enfant momentanément difficile pourra être isolé, sous surveillance, pendant le temps nécessaire à lui faire retrouver un comportement

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02206_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

D B ayant reçu exécution, les conclusions tendant à son annulation conservent leur objet et il y a dès lors lieu d'y statuer. Sur l'exception d'illégalité de l'arrêté de transfert : 6.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01232_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le préfet du Val-d'Oise demande également, sous le n° 23VE01233, qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02448_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande le sursis à exécution de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00714_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle soutient que : - la décision portant transfert aux autorités croates est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 20 du règlement n° 604-2013 du 26 juin 2013 dès lors

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03027_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

d'assimilation et de son manque de rigueur dans l'exécution de ses tâches ; - la requérante ne conteste pas avoir eu un comportement inapproprié envers un usager ; - les préjudices allégués ne résultent

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01304_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article Ub 3 du règlement du PLU : Aux termes de l’article Ub 3 du règlement du plan local d’urbanisme : « Voiries - Les dimensions, formes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02135_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

du contrat initial et ne résulteraient pas de malfaçons commises lors de l'exécution du contrat de substitution.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02549_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle

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