2020 ; 2°) d'annuler la décision en date du 23 novembre 2018 par laquelle le maire de a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie ; 3°) d'enjoindre à la commune de de déclarer

du véhicule de service et posé des contraintes fortes quant au temps accordé à Mme A pour se déplacer sur le lieu de la formation situé en région parisienne (une demi-journée).

des bénéfices non-commerciaux, il appartenait à son gérant, lors de l'établissement de sa déclaration de résultat pour l'année 2018, d'opter pour une comptabilité d'engagement et non de trésorerie pour

B a déclaré un accident de service en lien avec cette suspension.

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans de déclarer l'Etat entièrement responsable des préjudices résultant de sa blessure du 12 janvier 2019 et d'ordonner avant dire-droit une expertise afin

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Si elle se plaint de ce que ce délai tombait pendant les vacances scolaires, aucune disposition n'imposait au tribunal administratif de lui accorder le délai supplémentaire qu'elle demandait.

perçues dans le cadre de remboursements anticipés de prêts ; ces indemnités ne peuvent être considérées comme la contrepartie d'une opération au sens de la TOF mais comme une indemnisation portant sur

, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits () ".

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. (…) ». 13.

Par un courrier du 17 juin 2021, la commune a constaté l'absence d'effet de sa mise en demeure dans le délai prévu et a prononcé la résiliation sans indemnité de la convention du 25 janvier 2016.

A... et Mme B... n’ont pas répondu à la proposition de rectification du 10 décembre 2018 dans le délai légal qui leur était imparti.

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes, et de rétablir le déficit reportable de 10 412 euros déclaré

Le 21 avril, les seuils ont à nouveau été dépassés, et C E a consulté pour otite le 22 avril.

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Il est aussi tenu compte de sa situation familiale et de l'existence de parties civiles à indemniser ".

leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent pas de dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires.

salaires reçus de la société E et des revenus réputés distribués par cette société ; - la doctrine administrative publiée le 5 août 2013 sous la référence BOI-CF-CMSS-20-10 est en ce sens ; - le délai

au titre des sujétions techniques imprévues subies en application de l'article 10.1.1 du CCAG Travaux ; - elle a droit au paiement des intérêts moratoires à compter du 11 juin 2019 et à l'indemnité

Aux termes de l'article 31 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires