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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 13.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 13.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00657_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En dernier lieu, en soutenant que l'administration aurait procédé à une substitution de base légale en notifiant un " rappel de taxe sur la valeur ajoutée déductible " en lieu et place d'un " rappel de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01105_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, à hauteur de la somme de 116 295 euros, de l'obligation de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Un rappel de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés d'un montant total, en droits et pénalités, de 22 590 euros, ont été mis en recouvrement le 29
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ». 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY01758_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03020_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Cannes 2 Wheels a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de 2% prévue par l’article L. 313-4 du code de la construction et de l’habitation, l’administration fiscale a mis à sa charge, au titre des années 2018 et 2019, des rappels de participation des employeurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02020_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Team Car Repairs (TCR) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA03344_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut français du textile et de l'habillement a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge d'une part, des cotisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03256_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Ces copies sont produites sur tous supports informatiques répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la période correspondant aux années 2015 et 2016 : S'agissant des droits : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00038_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Procédure contentieuse antérieure : L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) City Food Burger Kebab a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01968_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La SCM Maine Image Santé a demandé au tribunal administratif de Nantes la décharge de ces rappels de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de frais de gestion.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01788_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise Big Snack Plus a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 13.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03090_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ". 7.
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