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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02450_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05116_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
/ Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00774_20240207
7 février 2024
7 février 2024
charge du pôle des solidarités départementales, l'adjoint à la direction des ressources humaines et la responsable de l'unité territoriale de solidarité, au cours duquel elle a été informée de sa mutation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
réductions d'impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01055_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition par celui-ci ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02876_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
pourvoit l'emploi créé ou vacant en nommant l'un des candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application de l'article 44 ou l'un des fonctionnaires qui s'est déclaré candidat par voie de mutation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03075_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01071_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
- selon les paragraphes n° 1 et n° 10 du BOI-TVA-IMMO-10-10-10-40, la distinction entre terrain à bâtir et immeuble bâti trouve toute sa portée lorsque l'un et l'autre sont réunis dans une même mutation
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE04135_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; / 4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression totale ou partielle des émoluments ; / 5° La mutation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00258_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ainsi que des termes de sa réponse du 11 avril 2018 à une demande d'explications adressée par l'administration que ce détenu a accompagné cette sollicitation d'une proposition financière qu'il aurait refusée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01123_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Il soutient que : - l'ONF refuse de l'affecter dans son emploi qu'il occupait avant le prononcé de la sanction annulée ; - l'ONF ne peut utilement lui opposer les conditions de réintégration prévue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01433_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Les rectifications envisagées ont été refusées par la société le 30 juillet 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par une décision du 29 juillet 2020, l'administration fiscale a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04628_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
" Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01208_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par décisions des 4 et 5 mars 2019, la directrice adjointe des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Montpellier a respectivement refusé de reconnaître l'imputabilité au service de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00688_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie dont il est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
C... a refusé l’offre de reclassement qui lui a été faite. 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02325_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
versées de 2008 à 2012, la somme de 160 000 euros en réparation de son déficit fonctionnel permanent et de son préjudice moral, avec anatocisme, la somme de 120 000 euros en réparation d'un préjudice de refus
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02713_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
application du second alinéa de l'article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00566_20230202
2 février 2023
2 février 2023
De plus, le rapport d'enquête rappelle expressément la demande de dérogation présentée par la commune, le refus opposé par le préfet pour la zone " Mollera Larga " et l'engagement du maire de retirer le
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