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46 701 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00737_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT03531_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

E F en qualité de membres de famille de réfugiée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02490_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03346_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier pour avoir omis de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de communiquer son entier dossier ; - le refus de titre de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02972_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02792_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas procédé à un examen complet de son dossier de première instance, notamment des pièces relatives à sa vie privée et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01463_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Ils soutiennent que : - les refus de titre de séjour et les obligations de quitter le territoire sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; - les refus de titre de séjour méconnaissent l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02501_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00982_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00739_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03820_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00878_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02053_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03116_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02433_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01277_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02992_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Sur le refus de séjour : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00504_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00938_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02096_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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