sociétés GPAA, Oteis, Qualiconsult, Inddigo, Acoustibel, André BTP, Vivolum, Blanloeil, Rossi, Juignet Armand, Spie Industrie et Tertiaire et Axima Concept à leur verser, sur le fondement de la responsabilité

K..., épouse I..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de Mme J... B... et M. F...

de la responsabilité sans faute, M.

En ce qui concerne la responsabilité pour imprévision : 7.

G B une provision de 30 000 euros, à Mme D J une provision de 34 700,31 euros, à ces derniers en qualité de représentants légaux de leur fils H, une provision de 16 000 euros, et en qualité de représentants

, la responsabilité pour faute de l'Etat peut être engagée en raison de la carence des pouvoirs de police ; - à titre encore subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Etat pour rupture d'égalité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Prototype et M.

Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Chapuis, représentant les consorts B. Considérant ce qui suit : 1.

quasi-délictuelle de l'Etat ou à tout le moins sa responsabilité quasi-contractuelle, le préfet de la Seine-Saint-Denis ayant admis que les forces de l'ordre ne peuvent pas faire appel aux opérateurs

judiciaire des référés en 2018 ; - en manquant à ses obligations en matière de police des funérailles et des cimetières, la commune de Gujan-Mestras a commis une faute de nature à engager sa responsabilité

Elle soutient que : - la décision du maire de non opposition à déclaration préalable ne constitue pas un fait générateur susceptible d’engager la responsabilité de la commune ; - le maire n’a commis

Sur la responsabilité : 2.

A l'appui de sa demande de réparation, Mme A a mis en cause la responsabilité pour faute de l'Etat en soutenant qu'étaient fautifs, d'une part, le fait de n'avoir pas fait obstacle aux représailles et

Par un jugement n° 2002079 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Rennes a condamné le CCAS de Lanester à verser à M. et Mme F, en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de

La ministre soutient que c’est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la responsabilité de l’Etat ne pouvait être engagée, compte tenu de ce que seule la responsabilité de la région est susceptible

Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Marine de Lamarliere, représentant L'EARL Bridault Chevalier et de Me Pierre-Etienne Bodart, représentant la commune de Heuringhem

de l'État à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.

de l'État à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.

de l'État à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.

de l'État à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.