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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01118_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02462_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00493_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00608_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Après que lui a été diagnostiquée une simple douleur musculaire, un traitement antalgique lui a été prescrit, et M. E est rentré à son domicile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01043_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il est en revanche constant qu'elle a été interpellée à de multiples reprises depuis 2017 pour des faits de vol simple, vol en réunion, vol à la tire, utilisation frauduleuse de cartes bancaires volées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il a pour objet de fournir aux personnes âgées dépendantes qu'il accueille, des prestations de soins, d'assistance à la dépendance et d'hébergement.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
l'application des pénalités de retard à son encontre ; - le courrier du 14 décembre 2018 par lequel la commune de La Rochelle lui a notifié le décompte de résiliation a substitué une résiliation simple
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
d'administration du SDIS du Nord a approuvé la tarification pour un prix forfaitaire de 346 euros, de chaque transfert médicalisé et/ou sanitaire réalisé par le moyen d'un véhicule de secours et d'assistance
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02772_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'autorisation de mise sur le marché ou aux essais cliniques et la requérante a déposé antérieurement des brevets sur les deux produits phare ; le courrier du 12 juillet 2019 évoque des prestations d'assistance
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01562_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
- la convention signée le 29 mai 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d’assistance
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04114_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
B, qui ne peut sérieusement soutenir avoir besoin de l'assistance d'un interprète, a été entendu par les services de police le 16 avril 2023, à la suite de son interpellation du 15 avril 2023, et a pu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01015_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
:/1° Ils exercent une activité professionnelle en France ;/ 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01974_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
l'instruction que ces sociétés sont immatriculées en Pologne au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, il demeure que les autorités fiscales polonaises, sollicitées dans le cadre d'une demande d'assistance
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01113_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse, dont le rapport, émis le 13 octobre 2020, relève notamment que ces documents ne comportent pas de sécurité de base de sorte qu'une simple
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00928_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D... épouse B..., qui allègue être entrée en France le 11 mai 2019 munie d’un simple visa de court séjour, s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français et n’a demandé la délivrance d’un titre
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02017_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
consultation médicale ou un nouvel entretien, ces possibilités prévues par l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constituant, au demeurant, que de simples
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02018_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
consultation médicale ou un nouvel entretien, ces possibilités prévues par l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constituant, au demeurant, que de simples
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00564_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
tribunal correctionnel de Strasbourg du 21 juillet 2023, ainsi que des procès-verbaux de ses auditions en garde à vue des 19 et 20 juillet 2023, qu'il ne maîtrise pas la langue française et a besoin de l'assistance
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20914_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
fait que " l'acte de naissance est techniquement authentique ", à l'absence d'avis technique sur le jugement supplétif et se borne à mentionner que la carte d'identité consulaire est " délivrée sur simple
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