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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.
DCA_26NC00485_20260504
4 mai 2026
de provision, la somme de 1 388 475,71 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer ans l’attente de la production définitive de la créance de la CPAM nécessaire à la détermination exacte
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02165_20240723
23 juillet 2024
Il incombe également à l'office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur
1ère chambre
DCA_25TL02463_20260319
19 mars 2026
de l’ensemble des marchés communaux et d’une interdiction définitive d’exercer toutes activités commerciales non sédentaires sur le territoire communal.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00353_20260205
5 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, la société GXO Logistics froid France, représentée par Me Collomb-Lefevre, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et, à titre subsidiaire
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02575_20260317
17 mars 2026
A... et G... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
, à l'enlèvement du compteur et au refus définitif de tout raccordement sur sa parcelle cadastrée section G n° 1070, sise 1900 chemin de la Plus Haute Sine sur le territoire communal.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01151_20241219
19 décembre 2024
de Dijon d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de la Nièvre a fixé la Serbie comme pays à destination duquel il sera reconduit dans le cadre de l'exécution de l'interdiction définitive
DCA_24BX00319_20240724
24 juillet 2024
détermine les droits et obligations définitifs des parties. 4.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00457_20220426
26 avril 2022
d'annuler la décision implicite du 2 octobre 2021 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel il lui a refusé la délivrance d'un titre
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01126_20220411
11 avril 2022
euros, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande préalable, en réparation des préjudices subis en raison de l'arrêté du 26 avril 2016 du préfet des Alpes-Maritimes décidant la fermeture définitive
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00837_20230530
30 mai 2023
A et ce délai n'a recommencé à courir qu'à compter de la connaissance par l'autorité disciplinaire de l'issue définitive de la procédure.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00930_20240312
12 mars 2024
La société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que l'irrégularité du décompte faisait obstacle à ce qu'il puisse devenir définitif. 12.
2ème Chambre
DCA_22VE00292_20230426
26 avril 2023
DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme C veuve B la somme de 2 000 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte.
9ème Chambre
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
Sur le titre de perception : 13.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
L'intéressée a ensuite été placée en disponibilité d'office, pour inaptitude physique totale et définitive à ses fonctions, du 30 novembre 2018 au 29 novembre 2021.
DCA_22DA00679_20230119
19 janvier 2023
Cette conclusion peut être l'aptitude, l'inaptitude temporaire ou l'inaptitude définitive.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00880_20230524
24 mai 2023
B ni la somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02434_20251028
28 octobre 2025
au titre de la contribution exceptionnelle de l’année 2021.
DCA_23DA00184_20241218
18 décembre 2024
à la part contributive de l'Etat, ou, dans le cas où Mme C ne serait pas définitivement admise à l'aide juridictionnelle, le versement à cette dernière de la même somme au titre de l'article L. 761-1
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