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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01621_20230126
26 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2019, le ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
2ème chambre
DCA_22PA01837_20240626
26 juin 2024
Par suite, le moyen doit être écarté. 18.
1ère Chambre
DCA_22NT00595_20230317
17 mars 2023
La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens () ". 3.
4ème chambre
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
la transmission de son certificat médical et n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 226-5 du code de l'action sociale et des familles ; les moyens soulevés par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01411_20250605
5 juin 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par l'ASDR ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25DA00031_20250505
5 mai 2025
septembre 2015 au 1er septembre 2016.
DCA_22VE01097_20230328
28 mars 2023
La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens ".
DCA_23VE00521_20230606
6 juin 2023
C en possession d'une attestation de demande d'asile lui permettant de présenter sa demande d'asile en France. Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02258_20240705
5 juillet 2024
Sur le moyen retenu par le tribunal administratif : 3.
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SAS Consulting Interim ne sont pas fondés.
1ère chambre
DCA_23PA01326_20231019
19 octobre 2023
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24MA01759_20260416
16 avril 2026
La SARL Domus a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.
DCA_21TL03377_20220621
21 juin 2022
Le département de l'Hérault a informé la cour de ce qu'il n'est en possession d'aucun document demandé, par un courrier enregistré le 1er avril 2022.
DCA_25PA00556_20251128
28 novembre 2025
Il a été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction à compter du 28 novembre 2023, renouvelée jusqu’au 26 mai 2024.
9ème Chambre
DCA_22PA00709_20230317
Il fait valoir que : - le moyen tiré de l'état de besoin des requérants est irrecevable ; - les autres moyens présentés par les requérants ne sont pas fondés.
DCA_21PA05210_20221123
23 novembre 2022
Il suit de là que le moyen susmentionné ne peut qu'être écarté. 6.
3ème chambre
DCA_23TL02018_20250624
24 juin 2025
sont : 1° Les actions de formation ; 2° Les bilans de compétences ; 3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les conditions prévues au livre IV de la présente partie
ORCA_25VE01362_20250916
16 septembre 2025
A au motif que la moyenne mensuelle de ses revenus était inférieure au seuil requis, sur la période de douze mois précédant sa demande présentée le 25 novembre 2020.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00174_20240723
23 juillet 2024
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A et M. D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02297_20221020
20 octobre 2022
Ils font valoir que les moyens soulevés par la collectivité de Corse ne sont pas fondés.
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