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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
Dès lors, les parties reconnaissent que les sociétés exploitant les restaurants McDonald’s de la JV JON Management constitueront entre elles une Unité Économique et Sociale à compter du 1er juin 2019.
1ère chambre
DCA_23TL02969_20250410
10 avril 2025
L'ensemble des moyens soulevés par la société 4 Les Jardins de la Croix Blanche pour contester l'obligation de payer procédant de la mise en demeure émise le 10 février 2021 sont des moyens relatifs au
Juge des référés
ORCA_24PA04971_20250917
17 septembre 2025
supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre
1ère Chambre
DCA_21NT00947_20221007
7 octobre 2022
, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, à la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et à la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02057_20251027
27 octobre 2025
B..., devenus salariés de la société Team Car Repairs SA, exerçait la même activité en utilisant les mêmes moyens que la société française.
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
En premier lieu, si la société soutient que le jugement n'aurait pas statué sur l'ensemble des moyens qu'elle avait soulevé en première instance, elle ne précise pas les moyens sur lesquels il n'aurait
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01610_20250423
23 avril 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé s'agissant du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 1er septembre 2020 ; - il ne
5ème Chambre
DCA_21PA02873_20221021
21 octobre 2022
des fiches clients portant sur les périodes du 2 au 31 mai 2013 et du 1er au 31 octobre 2013 puis sur celles du 2 au 31 janvier 2014 et du 1er au 31 septembre 2014, afin de déterminer le nombre moyen
DCA_21PA02874_20221021
DCA_21PA02875_20221021
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01573_20220623
23 juin 2022
d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 pour un montant total de 562 753 euros
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00122_20251016
16 octobre 2025
La société Haute Provence Aromatiques (HPA), dont M. C... était le président, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017.
DCA_20VE02433_20220607
7 juin 2022
n'avait pas sollicité cette saisine, ni par courrier ni par courriel ; - les moyens de la demande de la société ne sont pas fondés.
9ème Chambre
DCA_22PA01553_20240531
31 mai 2024
Toutefois, les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments présentés par la société requérante à l'appui de ses moyens, ont statué sur le moyen qui leur était soumis, tiré
2ème chambre
DCA_25PA00453_20260107
7 janvier 2026
Il fait valoir qu’aucun des moyens analysés ci-dessus n’est fondé. Par ordonnance du 1er septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 19 septembre 2025.
DCA_23MA02041_20250124
24 janvier 2025
Elle soutient que : -le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que l'autorisation a été délivrée à la société Pierre Folco " Locbateau " en méconnaissance de l'article R. 5314-31 du code
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
et de 41 188 euros en matière d'impôt sur les sociétés au titre de la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015.
3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
La société Vacancéole a demandé à la commune de Seix le paiement de la somme de 160 743 euros, portant sur la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, par une facture n°21F00080 du 24 mars 2021
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02119_20230202
2 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Di Egidio International a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet
4ème chambre
DCA_22PA03583_20250704
4 juillet 2025
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à son moyen de défense tiré de ce que la société Nantaise des Eaux Services ne saurait réclamer une indemnisation dès lors qu'elle n'a pas respecté
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