et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

B..., ouvrier d’Etat, a été employé au sein de la direction des constructions navales (DCN) de Brest du 1er septembre 1989 au 31 mars 1999, en qualité d’ouvrier des techniques de l’électronique puis de

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er

, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur ».

professionnel, les seuls éléments versés au débat ne permettent pas d’établir que le préfet de la Haute-Garonne aurait, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, commis

Le ministre demande, à titre principal, le maintien de l'imposition de ces sommes entre les mains de M.

La procédure a été communiquée aux enseignants promus à la hors classe des professeurs de lycée professionnel au titre de l'année 2020, par arrêté du recteur de l'académie de Rennes du 1er septembre 2020

de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond :1° Lorsque

La société Electrodomestic Trading et Development, qui exerce à titre principal une activité de négoce de produits électroniques, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondé.

au SIEC, à titre principal, de rectifier les notes retenues par le jury pour les unités certifiantes d'anglais LV1 (U4) et d'évaluation de la formation en milieu professionnel (U31) et, en conséquence

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

En second lieu, lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder

octobre 2017 jusqu’au 30 mars 2022 et de lui verser la moyenne des indemnités d’astreinte et des heures supplémentaires liées à la veille qualifiée et la viabilité hivernale à compter du 1er octobre 2017

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 31 mars 2016 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle

, ces deux espèces constituant les deux principales espèces en tonnage de captures professionnelles.

Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique. ".

Mme B A, adjointe administrative principale au ministère des armées, gestionnaire au sein du bureau du pôle statistiques et prévisions export de la direction générale pour l'armement, a sollicité, le 1er

En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que les premiers juges auraient omis de statuer sur certains moyens, ils ne précisent pas quels sont les moyens concernés.