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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01263_20230112
12 janvier 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation de ce jugement, en tant qu'il
3ème chambre
DCA_23TL02813_20250304
4 mars 2025
Le département de l'Aude, par la voie de l'appel incident, conclut à l'annulation du jugement et au rejet de la requête de la commune.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00997_20240220
20 février 2024
O dans leur " recours pour excès de pouvoir, mémoire en défense et en appel incident ", enregistré le 15 septembre 2023 ; 4°) de mettre à la charge solidaire de Mmes D, E et O, et de MM.
6ème chambre
DCA_21NT00025_20220719
19 juillet 2022
Mme B présente des conclusions d'appel incident et demande à la cour de porter cette somme à 116 216,46 euros. Sur la responsabilité pour faute : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02963_20240924
24 septembre 2024
A ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : 4.
DCA_22TL21660_20240528
28 mai 2024
Par la voie de l'appel incident, la société de développement économique d'Agde et du littoral demande à la cour la réformation du jugement en ce qu'il fixe le point de départ des intérêts au taux légal
2ème Chambre
DCA_23NT02070_20250523
23 mai 2025
Par la voie de l'appel incident, M. B C, Mme L C F et M.
4ème Chambre
DCA_23VE02819_20251209
9 décembre 2025
B... relève appel du jugement du 6 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande d’annulation de cette décision.
Juge des référés
DCA_25MA02904_20251231
31 décembre 2025
Mme B... demande, par la voie de l’appel incident, que la provision mise à la charge de la collectivité soit portée à la somme de 402 970 euros.
6ème Chambre
DCA_20PA00294_20220419
19 avril 2022
Sur la requête n° 20PA0294 de la société MCM et sur ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident dans le cadre de l'instance n°20PA0833 : 15.
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
En ce qui concerne la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées par la voie de l’appel incident : 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01211_20230606
6 juin 2023
La communauté de communes de la Côte d'Albâtre conclut au rejet de la requête d'appel et, par la voie de l'appel incident, à l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il a omis de statuer
7ème chambre
DCA_22PA01537_20230412
12 avril 2023
Sur l'appel incident : 2.
1ère chambre
DCA_19TL23798_20220623
23 juin 2022
Sur la recevabilité des conclusions d'appel incident : 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00335_20240716
16 juillet 2024
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2024, la commune de Foix demande à la cour qu'il lui soit donné acte du désistement de son appel incident.
DCA_20PA02028_20220607
7 juin 2022
La société Colas Rail et, par la voie de l'appel incident, SNCF Réseau font appel de ce jugement.
2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
Le groupement d'intérêt public Observatoire Régional des Urgences Occitanie relève appel de ce jugement et Mme B forme, quant à elle, un appel incident à son encontre.
DCA_23PA01718_20241205
5 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) par la voie de l'appel incident, d'annuler
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
Sur l'appel incident : 21.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04494_20220713
13 juillet 2022
Elles sont au demeurant intitulées " demande au titre de l'article 956 du code de procédure civile, opposition par appel incident du 30 novembre 2021, arrêt du 25 novembre 2021, 2e chambre civile de la
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