le cadre d'un recours pour excès de pouvoir ; - à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés.

à celle du pouvoir adjudicateur alors que la jurisprudence impose au juge administratif d'exercer un contrôle restreint sur l'appréciation portée sur les offres des candidats par le pouvoir adjudicateur

Le recteur n'a pas excédé les limites de son pouvoir hiérarchique en lui adressant cette mise en demeure. 14. Si M.

Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ; 3. Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire ».

En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que les notations, évaluations ou avancement que M.

Le plan local d'urbanisme de la commune de Campagne-lès-Hesdin définit la zone UD comme une " zone urbaine mixte à vocation principale d'habitat, de commerces et de services ".

Elle soutient que : - en précisant, à l'article R. 2334-3-2 du code général des collectivités territoriales, la notion de recettes réelles de fonctionnement, le pouvoir règlementaire a excédé sa compétence

temps, d'une autorisation d'exploitation d'une nouvelle installation de production d'électricité, est une décision administrative unilatérale susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

mai 2021 et le 26 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Cayuela, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 mars 2021 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Elle soutient que : - dès lors qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral, l'approbation du compte-rendu de sa notation pour l'année 2018 méconnaît l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet

versées à l'agent sur la période du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2018 ; - subsidiairement, aucune des deux indemnités ne pouvait être versée à l'agent après le 1er janvier 2015, dès lors que la notation

AK BG a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler, à titre principal, le tableau d'avancement au grade de professeur de lycée professionnel hors-classe arrêté par une décision du recteur de

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les notations attribuées aux élèves, au cours de leur scolarité ne sont pas détachables des décisions finales et ne

Les moyens tirés de violations du principe d'égalité, d'erreurs manifestes d'appréciation affectant la notation de Mme B et la délibération lui refusant la délivrance de la licence professionnelle et d'un

A dès lors que ces deux notions sont étroitement liées. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 13. D'autre part, M.

B A était titulaire du grade d'agent technique principal de 2ème classe du corps des agents techniques du ministère des armées, et exerçait des fonctions de peintre et d'adjoint au chef de régie, étant

Mme A épouse B, technicien principal de 2ème classe affectée à l'Eurométropole de Metz, a, le 19 décembre 2018, sollicité le versement rétroactif depuis sa date d'embauche de la prime de service et de

C au tableau d'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal. M.

changement d'affectation constitue une sanction disciplinaire déguisée ; les faits subis caractérisent des agissements répétés de harcèlement moral qui ont excédé les limites de l'exercice normal du pouvoir

Peyrat, conseiller principal d'éducation, a été affecté à compter du 19 novembre 2018 au lycée Auguste Blanqui à Saint-Ouen afin d'assurer les fonctions de proviseur adjoint.