Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens de sa demande tirés, d'une part, de la méconnaissance de la loi dite " Malraux " du 4 août

Il ressort des mentions du jugement attaqué que les premiers juges ont, au point 15, répondu au moyen qui, tel qu'il était soulevé en première instance, remettait en cause la réalité du projet poursuivi

C'est donc à tort que les premiers juges ont écarté la fin de non-recevoir opposée par la commune de Vincennes et tirée du défaut d'intérêt pour agir de M. A. 5.

Sur les autres moyens de la demande : 5.

Aux termes de l'article L. 621-30 du code patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 11.

En premier lieu, aux termes de l'article 30 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles dont le propriétaire se

En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

En dernier lieu, si la société Nexity-Lamy soutient que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur l'absence d'autorisation donnée au syndic actuel de l'immeuble pour agir à son encontre, les premiers

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Si M. et Mme D font valoir que le jugement attaqué ne répond pas au moyen qu'ils ont soulevé, tiré de ce que le changement de destination des immeubles de la cour, par rapport à leur conception initiale

Le tribunal administratif de Grenoble, qui n'était pas tenu de se prononcer sur tous les arguments énoncés en première instance à l'appui du moyen tiré de ce que le déficit foncier afférent à l'immeuble

au 31 décembre 2016 au titre de la livraison à soi-même du bien immobilier à usage d'habitation sis au Vésinet à hauteur de la déduction de la taxe ayant grevé les dépenses de construction de cet immeuble

au 31 décembre 2016 au titre de la livraison à soi-même du bien immobilier à usage d'habitation sis au Vésinet à hauteur de la déduction de la taxe ayant grevé les dépenses de construction de cet immeuble

Moulet, et ne fait pas grief en tant que tel au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 102 rue Jules Moulet, lequel n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté

Par suite, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne le moyen tiré d'un défaut de notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire : 10.

Il soutient que les moyens soulevés par Grenoble-Alpes Métropole ne sont pas fondés.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'acte du 27 avril 2015 par lequel la SCI Azoulay MNDS2 a cédé l'immeuble mentionne expressément, dans la partie relative à la taxe sur la valeur ajoutée

Il soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.