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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
Il résulte de l'instruction que la méthode retenue par le service vérificateur a consisté, pour chacune des années vérifiées, à rehausser la valeur moyenne des tickets modifiés, de la valeur moyenne des
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01027_20250116
16 janvier 2025
dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00454_20260421
21 avril 2026
La société Charente maçonnerie carrelage reprend en appel le moyen invoqué devant les premiers juges, tiré de ce que l’administration n’était pas fondée à remettre en cause la déduction de la taxe sur
DCA_20LY02754_20221006
6 octobre 2022
Elle soutient que le vérificateur ne l'a jamais informée, durant les opérations de vérification, qu'il entendait procéder la reconstitution de ses chiffres d'affaires et résultats à partir de la méthode
5ème Chambre
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
Ces dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié n'imposent pas que le supérieur hiérarchique du vérificateur prenne expressément position après son entretien avec le contribuable
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
En premier lieu, la reconstitution repose sur des données propres à l'activité de Mme A, recueillies par le biais de questionnaires adressés par le vérificateur au cours des opérations de vérification
1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
Le vérificateur a dressé le 9 décembre 2019 un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal, mettant fin à la vérification de comptabilité.
DCA_23PA03108_20250430
30 avril 2025
par le contribuable, tel n'est le cas qu'en présence de trois visites minimum du vérificateur, alors qu'en l'espèce il n'y a eu qu'une seule intervention pour procéder à l'emport des fichiers des écritures
DCA_21NC01658_20231109
9 novembre 2023
comptables autres que ceux mentionnés au premier alinéa du même article 54 et dont la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés.
DCA_23BX02085_20251021
21 octobre 2025
des ventes réalisées et enregistrées par la caisse ont pu être produits sur l’ensemble de la période vérifiée et les écarts existant entre les données des fichiers de gestion et les fichiers des écritures
DCA_22LY02316_20240111
11 janvier 2024
En second lieu, la requérante soutient que les premiers juges ont entaché leur jugement d'une dénaturation de ses écritures et de pièces.
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’au cours de la vérification de comptabilité de la SARL Progres’son, le service vérificateur a relevé que les comptes courants 4551, 45511, 45512 et 45513 de ses trois anciens
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
n'a pas vérifié la cohérence de la comptabilité ; - l'absence d'explications données par le vérificateur sur le chiffre d'affaires retenu et le rejet de certaines charges l'a privée de la garantie d'un
3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
À défaut d'écrit reçu le jour même, le vérificateur s'est présenté au siège de l'entreprise vérifiée à la date et à l'horaire prévus, et a constaté que le représentant de la société n'était pas présent
DCA_24PA00082_20251218
18 décembre 2025
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par l’association Centre de santé Austerlitz n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22DA01972_20240411
11 avril 2024
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne la vérification de comptabilité : 3. En premier lieu, M.
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
Les fichiers des écritures comptables ont été remis ultérieurement, le 26 janvier 2018, date à laquelle la vérification de comptabilité a débuté.
DCA_21DA00376_20221215
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : / a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; / b
2ème chambre
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments soulevés par la société requérante à l'appui de ses moyens, ont statué sur le moyen qui leur était soumis, tiré de ce qu'elle
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