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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01391_20240418
18 avril 2024
relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen tiré de ce que l'administration ne justifie pas avoir procédé à une relance préalable à l'émission du titre de perception litigieux, moyen qui relève
6ème Chambre
DCA_24PA00294_20241204
4 décembre 2024
Aux termes, de l'article 14 dudit arrêté : " Au sein d'un parcours de formation, les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant y a obtenu la moyenne.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00592_20220816
16 août 2022
par la SELAFA Cabinet Cassel, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler un titre exécutoire émis le 2 mars 2020 pour un montant de 2 252,50 euros au titre du reversement de la bourse d'enseignement
4ème chambre
DCA_20PA01281_20221104
4 novembre 2022
code de l'éducation implique également que les maîtres des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat puissent jouir de leur retraite additionnelle au même âge que les maîtres de l'enseignement
Cour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01340_20230515
15 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat national des enseignements de second degré (SNES-FSU) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de
DCA_24PA01941_20240709
9 juillet 2024
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire en réplique, enregistré le 19 juin 2024, Mme B A conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00709_20230713
13 juillet 2023
Elle soutient qu'elle justifie d'une inscription dans l'enseignement supérieur lui donnant droit à une bouse.
6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
de professeur de second degré dans les établissements d'enseignement supérieur n'ont pu être pourvus par des professeurs titulaires de l'enseignement du second degré, des professeurs contractuels peuvent
DCA_21PA04454_20231013
13 octobre 2023
d'enseignement supérieur privés ; / 2° Des personnalités qualifiées ayant une connaissance des enjeux de l'enseignement supérieur et notamment des établissements d'enseignement supérieur privés, dont
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03141_20230718
18 juillet 2023
Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_24PA01664_20250709
9 juillet 2025
B..., directrice de l’école maternelle Paul Eluard, au Blanc Mesnil, a sollicité une décharge totale de ses fonctions d’enseignement le 10 avril 2022.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02290_20250929
29 septembre 2025
En outre, malgré un rappel de ses obligations statutaires d’enseignement et des consignes relatives à l’emploi du temps du second semestre adressées le 17 janvier 2019, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01764_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 442-2 commun au premier et second degré : " Le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00942_20230323
23 mars 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 2 du décret du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur
3ème chambre
DCA_22TL21865_20240213
13 février 2024
de 12,783/20 au cours du premier semestre et une moyenne de 12,027/20 au cours du second semestre.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01470_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02303_20251126
26 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement à ce titre doit être écarté.
2ème Chambre
DCA_22NT01985_20240126
26 janvier 2024
cet État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats délivrés par un établissement d'enseignement supérieur, qui peut comprendre un programme de préparation à ce type d'enseignement
DCA_21BX03260_20230706
6 juillet 2023
des enseignements.
DCA_22PA02439_20230919
19 septembre 2023
Elle fait valoir que : - les moyens de légalité externe sont irrecevables car la requérante n'avait présenté que des moyens de légalité interne en première instance ; - l'ensemble des moyens soulevés
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