D ; 2°) de rejeter dans cette mesure la demande de M. D.

En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l’interdiction de retour sur le territoire est illégale par exception d’illégalité de la décision de refus de séjour, de l’obligation

et qui ne lui a pas été communiqué ; - le jugement ne répond pas aux moyens tirés de ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et de ce que la mesure est disproportionnée ; - la préfète

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

, ou en cours d'instruction, représentant 65 aérogénérateurs, en particulier le projet de " Les Landes de Verrines ", situé à environ trois kilomètres.

Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. Par ordonnance du 4 août 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 septembre 2022.

Les émissions ultrasoniques des chiroptères ayant une portée moyenne d'une cinquantaine de mètres, ces trois niveaux d'écoute ont permis d'appréhender le gradient d'activité chiroptérologique dans son

Dès lors, si le requérant soutient que le jugement serait entaché d'omission à statuer et d'un défaut de motivation sur ses conclusions tendant à ce que, à titre de mesure d'instruction, il soit enjoint

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait. 5.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. La clôture de l’instruction a été fixée au 10 septembre 2025. Vu les autres pièces des dossiers.

Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

C est entré irrégulièrement sur le territoire français, s'est soustrait à l'exécution de trois précédentes mesures d'éloignement, ne représente pas de garanties de représentation suffisantes, ne dispose

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la société d'exploitation des établissements André Delorme n'est fondé.

Toutefois, il résulte de l’instruction que seuls trois de ces hameaux seront fortement impactés par le projet.

dans lequel son admission est garantie, ou étant en mesure d'acquérir légalement ces moyens. 5.

mois accordés par l'arrêté litigieux auraient été insuffisants pour mettre en œuvre les mesures prescrites.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 26 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - il n'a pas été régulièrement averti de l'existence de la requête, du dépôt des mémoires, des mesures d'instructions et du jour de l'audience ; il n'a pas disposé d'un délai suffisant

Au surplus, il ne résulte aucunement de l'instruction que M.

En dernier lieu, les appelants soutiennent que le tribunal a omis de répondre au moyen relatif à l'illégalité du classement du troisième étage et de la toiture du bâtiment en raison de l'absence de ressemblance