Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 juin 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

juges et d’apprécier si l’un au moins de ces moyens justifie l’annulation.

de ce réseau, est sans aucun rapport avec la servitude civile de passage entre deux fonds, prévue à l'article 637 du code civil ; dès lors, que ces servitudes n'ont pas le même objet, leur consentement

Elle fait valoir que : - les appelants ne justifient pas d’une qualité leur donnant intérêt pour agir au regard des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; - les moyens de la requête

, ce qu'elle a refusé par un courrier du 2 juin 2016. 3.

Article 2 : La SCI Moby versera une somme de 2 000 euros à la commune de Pianottoli-Caldarello en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Les premiers juges ont écarté l'ensemble des moyens invoqués en première instance en relevant d'abord qu'aucune disposition du code de l'urbanisme n'oblige le pétitionnaire à faire figurer l'existence

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2121-2, L. 2131-2 à L. 2131-6 et L. 1111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : 24.

Sur la légalité de la décision de suppression de la servitude d'inconstructibilité : 2.

Les premiers juges pour écarter les moyens soulevés par les consorts E ont suffisamment motivé leur jugement.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne développe aucune argumentation nouvelle et ne critique pas le raisonnement retenu par les premiers juges ; - les moyens soulevés

Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par les requérantes n'est soulevé.