Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Par suite, ce moyen doit être écarté. 7.

C'est uniquement dans un mémoire en réplique, présenté après l'expiration du délai d'appel, qu'il a soulevé le moyen selon lequel la décision de la commission départementale d'aide sociale du Morbihan

Il faisait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement contesté doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 10.

externe n’a été soulevé par l’intéressé devant le premier juge ; ce moyen est en tout état de cause également infondé.

préalable ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Par lettre du 1er mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de fonder sa décision sur le moyen

identique à celle que lui aurait procuré son recours contre l'autorisation unique du 29 mai 2019, si elle avait soulevé un moyen tiré de l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête ne sont pas fondés. II.

le cas, la caisse ou la victime.

de la commune d'Altorf qui était prescrite ; - à titre subsidiaire, les désordres en cause ne présentent pas un caractère décennal ; - à titre subsidiaire, dans la mesure où les désordres en cause

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement contesté doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 10.

Procédure devant la Cour après renvoi Les parties ont été informées, le 19 avril 2023, de la reprise de l'instance après cassation et de la possibilité qui leur était offerte de produire, dans le délai

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté. 4. 

Procédure devant la cour après cassation : Les parties ont été informées, le 18 juin 2024, de la reprise de l’instance après cassation et de la possibilité qui leur était offerte de produire de nouveaux

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; - le moyen tiré de ce que le titre

Il fait valoir que les moyens de la requête présentée par la SA Aéroports de Paris ne sont pas fondés.

Il soutient que : - la requête n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, en l'absence de moyen d'appel ; - les moyens soulevés ne sont

S'ils font valoir qu'aucune information n'aurait été donnée sur la raison pour laquelle seulement 26,80 % de l'actif disponible aurait été consacré au PSE, toutefois, en tout état de cause, en cas de liquidation